les outils du CSE : droits d’alerte des élus
les différentes nature d’alerte des élus du CSE mais pas que.
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le CSE peut exercer ce droit dans deux situations (article L. 2312-5 du Code du travail). Il s’agit :
Un droit d’alerte est reconnu à tout membre de la délégation du personnel au CSE :
- en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, dans les
conditions prévues par l’article L. 2312-59 du code du travail ; - en cas de danger grave et imminent, dans les conditions prévues par les articles L. 4132-1 à L. 4132-5 du code du travail.
Les représentants du personnel dans l’entreprise, élus au CSE ou délégués syndicaux, sont particulièrement concernés par le droit d’alerte ayant la responsabilité de la santé, la sécurité et les conditions de travail des employés.
Dès qu’un salarié de l’entreprise constate une situation dangereuse ou présentant un risque pour la santé physique et/ou morale de tout travailleur dans l’entreprise, il doit informer par tout moyen son employeur. ( l’usage de la confirmation écrite suite interpellation orale pour confirmer et tracer est conseillé)
Il peut s’agir d’un mail, d’une lettre, d’une note, d’un appel téléphonique ou d’une interpellation des représentants du personnel.
Ils peuvent donc, selon l’article L.L 4131-2 du Code du travail exercer un droit d’alerte lorsqu’ils estiment que la situation d’un salarié, ou une situation autre (nous les détaillons ci-après) présente un risque pour la vie ou pour la santé de ce même salarié ou de ceux de l’entreprise.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les élus du CSE disposent de ce droit d’alerte dans trois autres situations supplémentaires :
- En cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) aux articles L. 2312-61 et L. 2312-62 du Code du travail.
- en cas de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise aux articles L. 2312-63 et suivants du Code du travail relatifs au droit d’alerte économique ;
- en cas d’accroissement important des contrats précaires ou de faits susceptibles de caractériser un recours abusif à ces contrats aux articles L. 2312-71 et suivants du Code du travail relatifs au droit d’alerte sociale.
