L’exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail. Les syndicats professionnels peuvent s’organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre.

Le délit d’entrave est constitué dés lors qu’il y a non-respect d’une disposition (qu’elle soit légale, réglementaire ou conventionnelle) relative au droit syndical ou aux représentants du personnel. Plus de précisions est apportée dans les articles l2328-1 et suivants. Il faut se référer à l’accord de droit syndical ou l’accord de mise en place du CSE qui décrit les moyens. ( exemple espace internet, conditions de distribution tract, local etc…)

Elle peut s’illustrer dans le cadre des tenues des instances représentatives du personnel, à l’occasion de la désignation d’un mandaté, de la mise à dispo ou non mis à dispo des moyens nécessaires à l’exercice des mandats par les élus du personnel.
Elle vise l’exercice du droit syndical mais aussi indirectement le salarié qui est porteur du mandat.

Les poursuites peuvent prendre la forme d’une plainte ou à l’issue d’un PV dressé par l’inspecteur du travail (fortement conseillé pour appuyer la démarche) le recours s’éteint au bout de 3 ans. Les sanctions sont différenciées, la ou les victimes peuvent également demander le versement de Dommages et Intérêts.

Pour que les faits soient qualifiés de délit d’entrave, il faut deux éléments :

• un élément matériel : illustré par un obstacle ou manœuvres empêchant les institutions syndicales de fonctionner normalement.

• un élément intentionnel  : à savoir la volonté de commettre l’acte.

Des exemples
La mise à disposition d’un local trop étroit ou ne permettant pas d’assurer les conditions de confidentialité
Interdictions imposées aux délégués syndicaux d’accéder à certains espaces professionnels
Refus d’organiser des élections ou faute au cours de la campagne ou du dépouillement
Défaut de consultation du CSE, limite de temps de parole d’un élu au cours du CSE ou le censure, empêche l’établissement ou l’épuisement de l’ordre du jour du CSE
Non-respect du calendrier de l’instance, refus d’organiser une réunion extra ordinaire
Mise à pied, sanctions excessives, mutations…

l’auteur de l’entrave peut être l’employeur mais les élus peuvent aussi être responsable d’entrave et se trouvés poursuivis
le trésorier qui autorise une dépense hors périmètre, un secrétaire validant une décision qui n’a pas recueilli le suffrage

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