La mise en place des CSE est obligatoire à partir de 11 salariés (contre 50 précédemment pour les CE).

Au-delà de 50 salariés il y a des spécificités qui sont listées ci-après :

Pour des CSE de moins de 50 salariés  :

• 1 réunion par mois obligatoire (11 à 24 salariés 1 titulaire avec 10h de délégation, 25 à 49 salariés 2 titulaires avec chacun 10h de délégation)
• Formation des élus : Les membres du CSE bénéficient d’une formation dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
  La formation est d’une durée de :
  5 jours lors de leur 1er mandat,
  3 jours en cas de renouvellement de leur mandat.
  Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail. Le salarié est rémunéré par l’employeur. Le temps de formation n’est pas déduit des heures de délégation.
  Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur. Cette formation peut être également financée par l’Opco : (Opco : Opérateur de compétences).
  Le délégué syndical des CSE de moins de 300 salariés est membre de droit du CSE

Pour des CSE d’au moins 50 salariés  :
Dans les entreprises (d’au moins 50 salariés), le CSE est doté de missions supplémentaires.
Ainsi, il a pour rôle de prendre en compte les intérêts des salariés et de relayer leur expression collective auprès des dirigeants pour tout ce qui concerne les décisions en matière de gestion et de l’évolution économique et financière de l’entreprise, d’organisation du travail, de formation professionnelle et en lien avec les techniques de production.

• Un CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés a, entre autres, pour missions dans ces domaines d’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, de proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes, de procéder à des inspections, ou encore de faire appel à un expert extérieur à l’entreprise pour mener à bien ses missions. (à noter : l’existence d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail CSSCT n’est obligatoire qu’à compter de 300 salariés.

• Le CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles, c’est-à-dire celles allouées à l’ancien comité d’entreprise. Ainsi, il contrôle et participe à la gestion de ces types d’activités comme par exemple la mise à disposition des salariés d’une cantine, d’une crèche, d’institutions de prévoyance, etc. Il peut également proposer des activités sportives, ou encore des offres pour les vacances.
  Les ressources allouées au CSE pour financer les activités sociales et culturelles sont composées de sommes versées par l’employeur et fixées par un accord d’entreprise, de dons, de recettes de manifestations organisées par le CSE, de subventions publiques, etc.
  Contrairement aux CSE de moins de 50 salariés, ceux d’entreprises d’au moins 50 salariés disposent d’une personnalité morale. Cela veut notamment dire qu’ils peuvent exercer des recours en justice, demander des enquêtes et des expertises pour mener à bien leurs missions.

• Les membres du CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés (qui sont au nombre de 4 à 35 selon la taille de l’entreprise) bénéficient d’heures de délégation (considérées comme des heures de travail) pour effectuer leurs missions. Ces heures ne peuvent pas être inférieures à 18 heures par mois et peuvent être de 34 heures dans les entreprises de 10 000 salariés ou plus.

• Si tous les élus des CSE ont le droit de suivre des formations spécifiques pour les aider à remplir leurs missions, ceux des entreprises d’au moins 50 salariés bénéficient d’une formation dite « économique » qui aborde les différentes formes juridiques de l’entreprise, les formes de restructurations (fusion, scission, prise de participation...), les règles de base de la comptabilité (bilan, compte d’exploitation...), les notions de base de l’analyse financière (stock, investissements, emprunts...), etc.

• Un référent Harcèlement est désigné par le CSE

• Sauf accord d’entreprise plus favorable le CSE doit se réunir 6 fois par an au minimum.

• Dans les entreprises de plus de 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement peut désigner un délégué pour siéger au sein du CSE.

Le CSE est doté d’un budget de fonctionnement et d’un budget des activités sociales et culturelles (ASC).

• L’employeur verse une subvention de fonctionnement au CSE en fonction de la taille de l’entreprise.
  Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à :0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1999 salariés (au-delà : 0,22%)
  Le budget des œuvres sociales est fixé par accord d’entreprise.

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