Un accord d’entreprise, à défaut un accord entre l’employeur et le CSE peut déterminer à l’avance le nombre d’expertise dans le cadre des 3 consultations récurrentes.
Ces expertises peuvent être prévues sur 1 ou plusieurs années.

Pour rappel, les 3 consultations récurrentes sont :

• Consultation annuelle sur les orientations stratégiques (article L 2315-85 du code du travail)
• Situation économique et financière de l’entreprise
• Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi

Le CSE peut avoir recours à des expertises ponctuelles :
il peut se faire assister d’un expert comptable de son choix lors de projets ponctuels (article L 2315-92 du code du travail)
Par exemple lors :

• d’une opération de concentration de l’exercice du droit d’alerte économique par le CSE
• d’une offre publique d’acquisition
• d’un licenciement collectif pour motif économique.

Le CSE peut mandater un expert comptable pour apporter une analyse utile aux élus et OS pour préparer les négociations d’un accord PSE ainsi que les négociations de nouveaux accords liés au fonctionnement de l’entreprise.

Le CSE peut aussi recourir à un expert (Article L 2315-96 du code du travail),
lorsqu’un RISQUE GRAVE, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement.
En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

L’expertise libre est aussi possible. L’expert est rémunéré par le budget du CSE pour la préparation de ses travaux (article L 2315-81 du code du travail).

Le financement et quelques exceptions :
L’employeur devra prendre en charge intégralement l’expertise si :
Le CSE n’a pas le budget suffisant pour couvrir l’expertise
Si le budget de fonctionnement n’a pas donné lieu à un excédent annuel au cours des 3 années précédentes.

sinon :

CO-FINANCEMENT (80/20) POUR :
orientations stratégiques
opération de concentration
OPA/OPE
expertise sur projet
expertise dans le cadre de nouveaux accords unifiés

FINANCEMENT 100 % EMPLOYEUR
Situation économique et financière
Politique sociale
PSE
Risques graves

NB :
l’employeur qui n’a renseigné aucun indicateur relatif à l’égalité professionnelle dans la BDES devra supporter intégralement le coût de l’expertise prévue pour les CSE des entreprises d’au moins 300 salariés pour préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

LE DELAI MAXIMAL DANS LEQUEL L’EXPERT REMET SON RAPPORT PEUT FAIRE L’OBJET D’UN ACCORD COLLECTIF (EMPLOYEUR ET MAJORITE DES ELUS TITULAIRES DU CSE).