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Le Syndicat salariés CFDT de la Chimie et de l’Energie pour Rhône Alpes Ouest.

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20 janvier 2021

les aidants familiaux - le congé proche aidant

le congé Proche Aidant
Proche Aidant : qui suis-je et quelles sont les aides
quelques fiches sur les congés existants et correspondant à des situations spécifiques

Il est ouvert à tout salarié.

La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, peut être une des suivantes :

La personne avec qui le salarié vit en couple.
Son ascendant, son descendant, l’enfant dont elle assume la charge (au sens des prestations familiales) ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...).
L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle le salarié vit en couple.
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente. Le salarié intervient à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière

Combien de temps peut durer ce congé ?

Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale, fixée :

soit par convention ou accord de branche ou, sinon, par convention ou accord collectif d’entreprise,
soit, en l’absence de dispositions conventionnelles, à 3 mois.
Toutefois, le congé peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié.

A qui et comment est adressée la demande de congé ?
Le congé est pris à l’initiative du salarié. Il informe l’employeur en respectant les conditions et délais déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise (ou, sinon, par convention ou accord de branche), s’il existe.

En l’absence de dispositions conventionnelles, le salarié adresse sa demande à l’employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

La demande précise les éléments suivants :

Volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant.
Date du départ en congé.
Volonté de fractionner le congé (ou de le transformer en temps partiel), si le salarié le souhaite.
Demander un congé de proche aidant.

La demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Toutefois, le congé débute sans délai s’il est justifié par une des situations suivantes :
- Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)
- Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
- Cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l’établissement)

Pièces à fournir
La demande de congé de proche aidant est accompagnée des documents suivants :

- Déclaration sur l’honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
- Déclaration sur l’honneur précisant soit qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s’il en a déjà bénéficié, de sa durée.
- Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé) ou copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie).

la réponse de l’employeur
- L’employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions (ancienneté insuffisante, demande de départ en congé dans un délai trop court...). Le salarié peut contester le refus de l’employeur par la saisine du conseil de prud’hommes (CPH).

La demande de renouvellement
Le salarié peut demander le renouvellement de son congé. Le nombre de renouvellements autorisés, les conditions et délais d’information sont déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise (ou, sinon, par convention ou accord de branche), s’il existe.

En l’absence de convention ou d’accord applicable, le salarié adresse sa demande de renouvellement au moins 15 jours avant la date de fin du congé initialement prévu. Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

La Fin anticipée
Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé de proche aidant (ou y renoncer) dans l’un des cas suivants :

Le décès de la personne aidée
Admission dans un établissement de la personne aidée
Diminution importante des ressources du salarié
Recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée
Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.
Le salarié informe l’employeur de son souhait de mettre fin à son congé, en tenant compte de la durée de préavis à respecter avant le retour anticipé du salarié. Les conditions et délais d’information sont déterminés par convention ou accord collectif d’entreprise (ou, sinon, par convention ou accord de branche).

En l’absence de convention ou d’accord applicable, le salarié adresse une demande motivée à l’employeur au moins 1 mois avant la date de départ à laquelle il entend mettre fin à son congé. Il peut utiliser tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Le retour dans l’entreprise
À la fin du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il a droit à un entretien professionnel avec son employeur. Il peut aussi en bénéficier avant son congé.

Quelle rémunération pendnat le congé ?

Sa durée maximale est de trois mois mais il peut être renouvelé, sans pouvoir dépasser un an sur l’ensemble de la carrière du salarié. Le montant de l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est fixé à 52,08 € pour un aidant qui vit seul et à 43,83 € pour une personne vivant en couple. Elle est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).

L’aidant a droit à un maximum de 22 AJPA par mois. L’indemnité peut être versée à la demi-journée, sauf pour les demandeurs d’emploi.

Ce congé concerne tous les salariés du secteur privé, les agents du secteur public, les indépendants ainsi que les demandeurs d’emplois.

Formulaire d’allocation journalière proche aidant :
DAJPA (allocation-chomage.fr) : [1]

Il peut exister dans vos entreprise des accords prévoyant des dispositions plus favorables.

Notes