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27 février 2020

les violences conjugales .. parlons en !

Avec 149 femmes tuées, 2019 bat un record : c’est 29 victimes de plus qu’en 2018 !

Malgré une législation renforcée et la multiplication des campagnes de prévention, la violence subie par les femmes reste un fléau en France. Le rapport sur les homicides conjugaux du Ministère de l’Intérieur, d’Octobre 2019, se passe de commentaires :

213 000 femmes majeures sont victimes de violences conjugales (physiques ou sexuelles), moins d’une femme sur 5 déclare avoir déposé plainte ;
88 % des victimes de violences conjugales sont des femmes ;
96 % des personnes condamnées sont des hommes ;
94 000 femmes majeures déclarent avoir été victimes de viols et/ou de tentatives de viols sur une année, 9 victimes sur 10 connaissent leurs agresseurs qui sont leurs partenaires ou leurs ex-partenaires, 1 victime sur 10 déclare avoir déposé plainte.

Depuis 2017, le nombre de victimes de violences conjugales déclarées a augmenté de 18%.

Pourquoi est-ce un sujet d’entreprise ?

53 % des victimes de violences conjugales sont salariées d’entreprise.
Chaque employeur a été, est ou sera en contact avec une femme, victime de violences.

42 % des femmes, victimes de violences conjugales, en parlent au travail et principalement avec leurs collègues et amis, plus qu’avec leurs managers, RH ou Représentants du Personnel ;
22 % des femmes salariées connaissent au moins une personne sur leur lieu de travail, victime ou ayant subi des violences conjugales.
L’entreprise est un lieu approprié pour s’attaquer à ce problème, étant donné que les salariées y passent 1/3 de leur temps et qu’elles ne sont plus en contact avec leurs agresseurs.
Par ailleurs, le maintien d’une indépendance financière est primordial pour aider les victimes à sortir de leurs situations.

Quelles sont les obligations de l’employeur en la matière ?

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des salarié.e.s et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer cette sécurité de santé physique et mentale.

Pour mettre en place une démarche de prévention, l’employeur doit ainsi s’appuyer sur les neufs grands principes généraux (L.4121-2 du Code du travail) qui régissent l’organisation de la prévention. Parmi ces principes, quatre apparaissent particulièrement importants lorsque l’on évoque la question des violences conjugales subies par une personne sur son lieu de travail, à savoir :
Eviter les risques ;
Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
Planifier la prévention en intégrant l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants (harcèlement moral et sexuel, agissement sexiste) ;
Donner les instructions appropriées aux salariés.

Même si aucun principe ne vise spécifiquement l’hypothèse des violences que subirait une personne sur son lieu de travail en raison d’un compagnon ou ex compagnon violent, le Code du Travail énonce l’obligation pour l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés pour tous les aspects liés au travail, ce qui implique notamment de prévenir les violences externes qui surviennent dans le cadre du travail.

Dès lors qu’une salariée subie des violences sur son lieu de travail (menaces téléphoniques, envoi de mails sur sa messagerie professionnelle, présence de l’agresseur dans les locaux de l’entreprise, attente de la salariée à la sortie du travail par son agresseur...), l’employeur a une obligation de prévenir et de protéger la personne.

S’agissant de la prévention, la directive 89/391/CEE fait obligation à l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail (art.5, paragraphe 1), ce qui, selon l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, inclut la protection contre la violence externe (EU-OSHA, 2002). Pour l’Agence européenne « la violence externe au travail englobe les insultes, menaces, agressions physiques ou psychologiques exercées, contre une personne sur son lieu de travail par des personnes extérieures à l’entreprise. »

Quelles sont les sanctions pénales ?

Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu’elles touchent un homme ou une femme, qu’elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Elles sont pénalement condamnables :

Violences physiques

Les violences sans incapacité totale de travail (ITT) ou entraînant une ITT inférieure ou égale à 8 jours sont punies au maximum :
de 3 ans de prison ;
et 45 000 euros d’amende.

Des violences générant une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de :
5 ans de prison ;
et 75 000 euros d’amende.

En cas de violences ayant entraîné la mort sans l’intention de la donner, la peine encourue est de :
20 ans de prison, si la mort a été causée par un seul cas de violences ;
30 ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées.

En cas de meurtre ou de tentative de meurtre (si l’auteur a délibérément voulu tuer sa victime), la peine encourue est la prison à perpétuité.

Violences psychologiques

En cas de harcèlement moral, si les faits ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours (anxiété, ou s’ils n’ont entraîné aucune incapacité de travail dépression...), la peine maximale est de :
3 ans de prison ;
et 45 000 euros d’amende.

Violences sexuelles

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage. Ainsi, en cas de viol, la peine maximale est de 20 ans de prison ; en cas d’agression sexuelle autre que le viol, les peines sont de 7 ans d’emprisonnement et de 100.000 euros d’amende.

Nous pouvons toutes et tous agir !
Soyons attentifs aux personnes qui nous entourent !

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