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Le Syndicat salariés CFDT de la Chimie et de l’Energie pour Rhône Alpes Ouest.

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25 juin 2020

Violences Conjugales : une nouvelle aide

Violences conjugales : un nouveau motif de déblocage de l’épargne salariales

Après une semaine de confinement, les chiffres montraient déjà une augmentation des violences conjugales d’environ 30% en France.

Une tendance à la hausse depuis confirmée par le ministre de l’Intérieur qui a annoncé la mise en place de plusieurs dispositifs pour lutter contre cette recrudescence de violence.

Paru au Journal Officiel du 6 juin dernier, le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 prévoit que les victimes de violences conjugales puissent débloquer, par anticipation, leur épargne salariale, afin d’avoir rapidement les moyens de s’éloigner de leur agresseur en cas d’urgence et de faire face aux changements matériels imposés par leur situation. Cette mesure est effective depuis le 7 juin dernier.

Jusqu’ici limité à un mariage, un pacs, l’arrivée d’un troisième enfant, un divorce ou une séparation, l’acquisition d’une résidence principale, le départ de l’entreprise ou encore l’invalidité, le déblocage de l’épargne salariale est désormais possible, à tout moment, en cas de violences commises contre une personne par son conjoint, son concubin ou son partenaire ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire.

Pour bénéficier de cette mesure, toute victime de violence conjugale doit avoir obtenu d’un juge aux affaires familiales la délivrance d’une ordonnance de protection interdisant à son conjoint ou partenaire violent d’entrer en relation avec elle, ses enfants ou ses proches, conformément à l’article 515-9 du code civil.
En l’absence de l’obtention de l’ordonnance, le déblocage anticipé de l’épargne salariale est également possible, si les actes de violence ont fait l’objet :
- D’une information judiciaire ouverte pour les faits (article 132-80 du code pénale) ;
- D’une saisine du tribunal correctionnel par le Procureur de la République ou le Juge d’instruction, d’une mise en examen ou d’une condamnation pénale, même non définitive
- D’une alternative aux poursuites ou d’une composition pénale à l’encontre de l’auteur présumé.