SCERAO-CFDT
Le Syndicat CFDT de la Chimie et de l’Energie pour Rhône Alpes Ouest.

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avril 2003

USAGE DENONCE !!!

Un usage non régulièrement dénoncé demeure en vigueur. Il en résulte que les salariés peuvent réclamer l’avantage résultant de cet usage jusqu’à la dénonciation régulière de celui-ci ou la conclusion d’un accord d’entreprise ayant le même objet que l’usage antérieur.

Il est en outre nécessaire d’accorder au personnel "un délai suffisant permettant l’ouverture d’une négociation collective".
(cour de Cassation 95-40385 audience publique du 16/12/1998)

Il doit être rappelé que la dénonciation suppose :

- une information des représentants du personnel : CE ou à défaut DP, à l’occasion par exemple de la réunion mensuelle du comité. Il est conseillé d’adresser une dénonciation écrite individuelle aux représentants du personnel absents lors de la réunion. Lorsque l’usage ou l’engagement unilatéral dénoncé concerne les conditions d’emploi, de qualification et de rémunération du salarié, sa dénonciation doit faire l’objet d’une véritable consultation préalable du comité.

- une information des salariés : l’employeur doit procéder à une notification individuelle à tous les salariés concernés (en LRAR). A défaut, l’usage est maintenu.

- délai de prévenance : un délai doit s’écouler entre la décision de dénoncer l’usage et son application. Il n’y a pas de durée imposée par le Code du Travail mais il est apprécié en fonction de la taille de l’entreprise et du sujet évoqué. L’employeur n’est pas tenu d’entamer des négociations.

- motif de la dénonciation : la dénonciation n’a pas à être motivée. Cependant si l’origine de la décision de l’employeur est illicite (riposte à une grève, mesures de rétorsion, entrave...) cette dénonciation est inopposable au salarié.

- effets : après dénonciation régulière de l’usage, les salariés qui refuseraient de se conformer aux changements intervenus peuvent être sanctionnés voire licenciés pour faute grave. Ils ne peuvent invoquer la modification du contrat de travail.