SCERAO-CFDT
Le Syndicat salariés CFDT de la Chimie et de l’Energie pour Rhône Alpes Ouest.

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21 avril 2004

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l’assurance maladie sans jamais oser le demander...

Le SCERAO a rédigé un document en 29 questions ! Plus fort encore, il y a les 29 réponses correspondantes !

1) Avant la CFDT défendait l’idée de déplafonnement des cotisations pour les hauts salaires afin d’aller vers plus de justice sociale par le resserrement de l’échelle des revenus, où en sommes-nous de cette revendication aujourd’hui ?
De la même façon on a longtemps parlé d’élargissement de l’assiette de cotisations. On en parle beaucoup moins aujourd’hui, avons-nous abandonné cette idée ?

Il faut être clair, nous ne sommes pas encore entrés en négociation. Pour l’instant la CFDT informe sur ses grands principes. La discussion va concerner pas moins de 60 partenaires qui auront tous des revendications. Avec la CSG la CFDT a pris des coups, elle était seule à défendre cette idée avec Michel ROCARD. Aujourd’hui tout le monde se tourne vers cette solution car ce ne sont pas seulement les revenus du travail qui doivent financer l’assurance maladie en France. La réponse ne peut pas non plus être celle des impôts.
Pour la CFDT il y a un principe intangible qui est celui de l’universalité. Les complémentaires doivent correspondre à une solidarité envers ceux qui sont hors des entreprises pour les petits risques (maladie) et les gros risques (invalidité, décès).
Le déplafonnement est une vieille revendication de la CFDT. Il a été acquis en 1992 pour la vieillesse et ne l’est pas encore pour la maladie. C’est un problème plus spécifique aux IEG qui ne sera pas réglé par la réforme du gouvernement.

2) Pourquoi ne prenons-nous pas pour modèle le système d’assurance maladie de la Suède ?

Il est difficile de comparer un modèle à un autre. Le modèle norvégien qui est proche du modèle suédois ne pourrait pas aujourd’hui, compte-tenu des mentalités, s’adapter en France. Ce que nous pouvons retenir est que le taux de mortalité de ces pays n’est pas plus important que celui de la France, avec une consommation de médicaments nettement inférieure. Exemple : pour une gastro-entérite en France un enfant est quasiment soigné en deux jours à coup de médicaments et les parents peuvent travailler. En Norvège il n’y a pas de médicament spécifique prescrit mais il est toléré par les entreprises que les parents s’arrête quinze jours pour soigner leur enfant.
Dans beaucoup de pays nordique le schéma de santé est beaucoup plus étatisé, le malade n’a pas le choix de son médecin, tôt dans l’après-midi les médecins ne sont plus accessibles, etc. Sommes-nous prêts à accepter ceci ?
La santé d’une population ne s’explique pas seulement par la qualité de son système médical. Le système de soins ne rentre que pour 15 à 20% dans la croissance de l’espérance de vie que nous avons connue.

3) Est-ce que l’Etat employeur verse normalement sa part de cotisations ? On dit aussi que 20% de la fraude sur la sécurité sociale est due aux médecins, qu’en est-il réellement ?

La loi Veil de juillet 94 fait obligation à l’état de compenser les exonérations qu’il décide envers les employeurs, à partir de cette année-là. Tous les gouvernements successifs ont joué le jeu. Les exonérations compensées représentent environ 18 milliards d’euros sur 20 au total (les 2 restant provenant de mesures antérieures à 1994).
Concernant les 20% de fraude il faudrait être plus clair sur le type de fraude. Aujourd’hui ce que nous savons, en ce qui concerne par exemple les arrêts maladie, est que 4% des médecins généralistes ont tendance à en donner trop facilement. Les contrôles sont effectués par les CPAM, ils peuvent être assortis de sanctions parfois. Le conseil de l’ordre peut avoir un pouvoir dissuasif. On n’évitera jamais les abus mais il est exagéré d’affirmer qu’il y a 20% de fraude et que ce serait la cause du trou de la sécurité sociale.

4) Sur le financement pourquoi annonçons-nous déjà ce que nous sommes prêts à accepter, c’est à dire l’augmentation de la CSG alors que nous pourrions demander l’application d’autres solutions, touchant aux revenus du capital par exemple ?

Au moment de la réforme des retraites la CSG n’a pas été retenue comme solution car elle devait, selon le gouvernement, servir pour l’assurance maladie. Aujourd’hui la négociation n’a pas commencé donc nous ne sommes pas sur nos revendications mais sur l’annonce de grands principes. C’est au gouvernement de faire des propositions sur le financement, pas à nous.

5) Il faut être clair sur le montant des dettes patronales. On entend dire qu’elles seraient supérieures au déficit, pourquoi ne pas exiger leur remboursement ?
De la même façon on doit dire quel niveau de sécurité sociale on exige, quelle part pour les complémentaires et ce qui reste à l’assuré.
La question du financement est centrale alors qu’on en parle très peu, qu’est-ce qu’on va revendiquer sur ce point ?
Comment la CFDT va-t-elle impliquer ses militants et adhérents sur ce dossier, après le malaise provoqué par la conclusion du débat sur les retraites ?

Aujourd’hui nous n’en sommes pas à fixer une part précise de ce qui reviendra aux complémentaires et à la sécurité sociale. Par contre il est indispensable de fixer le niveau d’une couverture complète des soins utiles et indispensables pour toute la population. Le problème n’est pas de rembourser à 100% (sécurité sociale + complémentaires) tous les soins des assurés mais de rembourser déjà à 100% (sécurité sociale seule) ce qui est indispensable. C’est aux politiques de définir, avec l’éclairage de la communauté scientifique quels sont les soins utiles et indispensables. Ensuite il faudra négocier la part de la sécurité sociale et des complémentaires, avec l’objectif de limiter ce qui restera à la charge de l’assuré. Une des revendications est de trouver un système de prise en charge des complémentaires pour les assurés ayant des revenus faibles.
Sur le financement la CFDT ne cautionnera pas des mesures de dé remboursement et privilégiera plutôt la recherche de nouvelles recettes. La CFDT pourra soutenir une proposition d’augmentation de la CSG mais elle devra s’accompagner rapidement d’une perspective de réforme sérieuse et ambitieuse de la régulation du système, permettant aux assurés d’en mesurer les effets positifs.
Sur la conclusion du dossier par la CFDT. Une première chose est claire, il y a un débat dans l’organisation sur l’assurance maladie alors qu’il n’y en avait pas vraiment eu sur les retraites. Il faut dire et redire aux adhérents que, pas plus que pour les retraites, aucun accord sera soumis à signature. C’est le parlement qui décidera par la loi des modifications à apporter au système et non les partenaires sociaux. Ensuite le nombre de structures qui participent à la concertation est supérieur à 60 donc la CFDT, comme les 59 autres partenaires, ne retrouvera pas 100% de ce qu’elle veut dans les mesures arrêtées par le gouvernement. Enfin il y a un choix à faire : être spectateur du processus et en accepter les conclusions, quelles qu’elles soient ou essayer d’en être acteur en faisant des propositions. Mais ce ne sera pas la réforme de la CFDT, mais bien celle d’un gouvernement de droite parce qu’issu des urnes en juin 2002.

6) La CSG porte encore pour 73% sur les revenus salariaux, ce qui montre que, même avec cette mesure, ce sont les salariés qui financeront en grande partie l’assurance maladie. Comptons-nous aller au-delà dans nos revendications ?

La plus grande part du financement s’appuie sur des contributions obligatoires versées par les employeurs pour le compte de leurs salariés à des organismes collecteurs (URSSAF - ACOSS). Ils reversent ensuite les somme collectées aux organismes d’assurance maladie. L’apparition de la CSG n’a pas changé les fondements dans ce domaine mais elle a le mérite d’élargir le financement de la protection sociale à l’ensemble des revenus. L’essentiel de la CSG provient des revenus du travail (73% contre 12% sur les revenus de placement et 14% sur les revenus de remplacement). En tout état de cause c’est à l’état de définir la part des cotisations mais la CFDT privilégiera la recherche de nouvelles recettes.

7) Est-ce que la politique de prévention en France est suffisante ?

La politique de prévention en France ne sera bien sûr jamais suffisante. L’assurance maladie joue un rôle important au niveau de la prévention, comme dans des domaines de la vaccination, des dépistages obligatoires (cancers, ostéoporose, etc.), des bilans bucco-dentaires, tests de diagnostic de l’angine, etc.
Il reste à développer tout ce qui touche à la qualité de la vie, de l’air, etc. Il faudrait considérer autrement tout ce qu’on appelle aujourd’hui médecines parallèles. C’est important que tous les acteurs se sentent concernés, par exemple lutter contre l’obésité implique automatiquement l’assurance maladie, mais aussi l’éducation nationale et les collectivités locales.

8) On nous parle de 16 milliards de déficit, quel est le déficit général ? Dans ce déficit quel pourcentage représentent les médicaments, l’hôpital, etc. ?
Que représente l’homéopathie dans l’ensemble des dépenses de santé ?

La branche maladie a enregistré en 2002 un déficit de 6,1 milliards d’euros, pour arriver à un trou de plus de 10 milliards d’euros en 2003, soit environ 9% des recettes, ce qaui représente un déficit de 16 milliards sur 2 ans. Plus de la moitié est due au ralentissement de la progression de la masse salariale. Il s’agit d’un écart de croissance entre les recettes qui ont sensiblement ralenti et les charges dont l’évolution est très dynamique. En 4 ans, de 1999 à 2003, les dépenses d’assurance maladie ont augmenté de 26%, alors que le PIB a augmenté de 15,5%.

9) Il faut souligner que les médicaments participent à l’allongement de la durée de vie. Certains sont essentiels dans des pathologies importantes. La prévention est très déficitaire. Des économies sont à faire par rapport à des vaccinations.

Même s’il est indéniable que le système de soins participe à l’allongement de la durée de la vie, on estime qu’il n’y contribue que pour 20% au maximum. On pourra toujours dire que la prévention est un domaine déficitaire, chacun n’y incluant pas la même chose. De plus il serait réducteur de parler de prévention uniquement en terme de vaccinations.

10) La CFDT occupe la présidence de la CNAM mais cela semble ne lui donner aucun pouvoir sur ce qui va se passer. Quel poids peut avoir le président de la CNAM ?

Il ne faut pas confondre présidence d’un organisme gestionnaire et militantisme dans une organisation syndicale. La président de la CNAM qui est CFDT peut aider l’organisation, et il le fait, par sa connaissance du système, de ses forces et de ses faiblesses. Mais c’est à la CFDT, par ses débats, ses militants, de définir ses choix en tant qu’organisation syndicale et de les défendre face au gouvernement. Dans le contexte de la concertation le président de la CNAM pourra faire entendre ses avis comme personnalité qualifiée, donc c’est à la CFDT de s’entendre avec lui pour faire passer les bons messages. Mais une fois encore il ne faut pas oublier que les acteurs sont nombreux sur l’assurance maladie, beaucoup plus que pour les retraites.

11) Avons-nous des revendications particulières sur la dépendance des personnes âgées, surtout avec l’augmentation de la durée de la vie ? On constate aujourd’hui qu’il y a de plus en plus de prise en charge par les assurances privées. Le problème est que les familles ne peuvent pas supporter seules le coût de la dépendance.

La CFDT demande que la dépendance soit couverte de la même façon que les autres risques, soit la création d’une branche dépendance comme il existe une branche maladie, vieillesse ou famille.

12) Avec qui pouvons-nous avoir des accroches dans la concertation, seulement les mutuelles ? La CFDT doit se donner des objectifs clairs et précis en matière de santé.

Dans la concertation nous partenaires les plus proches sont les autres organisations syndicales. D’ailleurs dès le lendemain de la conclusion du débat sur les retraites la CFDT et la CGT ont relancé un travail en commun sur l’assurance maladie. Pour la CFDT il faudra savoir travailler avec la CGT sans se faire piéger une nouvelle fois. Les autres partenaires de la CFDT seront les mutuelles de la FNMF et les médecins de MG France.
La CFDT affiche des grands principes que tout le monde connaît. Contrairement aux retraites où la CFDT s’était beaucoup avancée et avait chiffré un certain nombre de points, elle devra être beaucoup plus prudente sur le dossier assurance maladie, ne serait-ce que parce qu’il y a beaucoup plus d’acteurs.

13) La croissance des actes médicaux est de 4 à 6% par an. Au regard de cette croissance des coûts et des soins par rapport au PIB, ne faut-il pas mettre en place une contrainte ou une régulation ?
C’est la croissance économique du pays qui aide à financer la protection sociale. Ce fait ne relativise-t-il pas la progression sans contrôle des soins ?
Quid du développement de l’offre de soins des acteurs de santé ?

Quel que soit le niveau de croissance des actes médicaux par rapport au PIB cela ne doit pas empêcher la mise en place de régulations ou de contraintes. Ce n’est pas grave en soi que la croissance des actes médicaux augmente. Cela peut même être positif à condition de donner du sens à cette augmentation. La question de fond qu’une société comme la nôtre doit se poser est la part de son PIB qu’elle veut bien consacrer à son assurance maladie.
Ce n’est pas que la croissance écon,omique qui aide à financer la protection sociale. C’est aussi le niveau d’emploi (donc de chômage) qui a un impact important. Plus le niveau d’emploi est important, plus les recettes de la protection sociale sont fortes, plus la croissance des actes médicaux est facile à absorber.

14) En matière de rapprochements entre les mutuelles et les assurances privées, n’y a-t-il pas danger de noyautage par ces dernières ? C’est d’autant plus inquiétant que les assurances privées procèdent à des augmentations non justifiées, comme après le 11 septembre 2001.

Il est difficile de répondre à une telle question. On ne peut pas véritablement parler de rapprochement entre assurances privées et mutuelles. Par contre les assurances privées ont pour objectif de prendre de plus en plus de part dans le système d’assurance maladie, comme les banques le font sur les retraites au travers des PER. Aujourd’hui les assurances privées représentent moins de 3% au niveau de la maladie.
Malheureusement, et par définition, les assurances privées définissent leurs tarifs et les augmentations attachées comme elles le souhaitent.

15) La secrétaire fédérale nous a dit qu’il y a deux risques : le tout étatisation et le tout privatisation. La CFDT se situe au milieu. Que sommes-nous prêts à accepter sur la privatisation des activités de l’assurance maladie ? Quelle procédure de consultation la CFDT appliquera en fin de négociation ?

Il y a des tenants de l’étatisation ou de la privatisation pure pour l’assurance maladie.
Pour le CFDT :
- l’état doit jouer son rôle et rien de plus. C’est à dire définir la politique de santé pour le pays. Par exemple les vaccinations en milieu scolaire, la présence d’infirmières, etc.
- il doit confier la gestion des organismes d’assurance maladie en donnant délégation de pouvoir aux partenaires sociaux, c’est le paritarisme,
- il faut allier les remboursement de la sécurité sociale et des complémentaires afin que tout le monde ait accès aux soins. Pour fixer les règles entre la sécurité sociale et les complémentaires on peut envisager des négociations de branches. Il faut éviter les négociations d’entreprises.
- L’assurantiel privé doit être évité au maximum car il est l’antithèse de la solidarité et de l’accès égal aux soins pour tous.

16) Quels moyens peut donner la CNAM pour développer une formation et une information auprès du public que, nous, militants côtoyons tous les jours ?

La CNAM diffuse des informations via les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM), par le biais de plaquettes, d’articles dans la presse, etc. Il existe depuis peu (3ans) l’obligation de Conseils d’administration publics annuels. L’information en est faite, entre autres, via les décomptes d’assurance maladie que chaque patient reçoit chez lui.

17) La médecine libérale ne limite pas les soins et a intérêt au contraire à les multiplier (tonneau des Danaïdes). N’y a-t-il pas un risque que toute réforme sera faussée par ceux qui pensent que ‘’plus je vois des assurés sociaux plus ça me rapporte’’.
Quelle place sera faite à une vraie politique de prévention, dans les écoles, les lycées, collèges, au travail (infirmières dans les établissements scolaires par exemple) ?

Il y aura toujours des médecins pour penser ce genre de choses mais il ne s’agit que d’une minorité. Donc le risque de fausser la réforme par ce biais reste très faible. Ceux qui combattent l’idée de médecin référent font plus de résistance sans avoir pour objectif un intérêt financier. On observe plus une résistance au changement qu’une recherche d’intérêts particuliers pour la plupart des médecins. La CFDT travaille avec Médecins Généraux de France (MG France) pour rechercher ensemble des solutions qui permettent d’améliorer la qualité des soins tout en préservant l’équilibre du système.

18) Que couvre la CMU ? Concernant la CMU, qui échappe à cette couverture et quelle action pourrait-être mise en œuvre ?

La CMU a été mise en place en 2000 par le gouvernement Jospin avec pour objectif d’assurer la couverture maladie à toute la population. La Couverture Maladie Universelle permet une prise en charge complète du volet obligatoire et complémentaire pour toutes les personnes ayant des ressources faibles (RMI). Pour les personnes au-dessus du seuil du RMI une prise en charge partielle peut exister pour la couverture complémentaire. On arrive alors à ce que 91% de la population soit désormais couverte. Les personnes qui échappent à cette couverture le font ‘’volontairement’’ ou par négligence car un dossier est remplir. L’accès à la CMU nécessite une démarche volontaire de la part des personnes. Il faut relever enfin que les niveaux de couverture complémentaire sont marqués par de fortes inégalités qui relèvent rarement des choix des personnes.

19) La CMU n’est pas respectée ! Des appels ont été faits à des médecins et dès que le patient disait CMU le médecin répondait qu’il ne le prenait pas.

Pour une prise en charge des patients dans le cadre de la CMU les professions médicales doivent appliquer ce que l’on appelle des tarifs opposables (qui ne peuvent pas être dépassés). Certains médecins refusent d’entrer dans ce cadre et du coup ne prennent pas en charge ces patients. Il s’agit d’une minorité de médecins, ceux-ci peuvent être dénoncés au conseil de l’ordre car cette attitude est parfaitement inacceptable. Le problème est plus délicat pour les dentistes qui effectuent effectivement les soins mais refusent d’appliquer les tarifs au niveau des prothèses, ceux-ci n’étant pas rentables..

20) Les accidents du travail et maladies professionnelles sont pratiquement systématiquement contestés par les employeurs et médecins conseil de la sécurité sociale. De nombreux traitements coûteux sont donc pris en charge par la branche maladie et non accidents du travail. Si ceci est compréhensible de la part des employeurs (c’est l’entreprise qui finance), c’est plus curieux de la part de la sécurité sociale. A quoi est-ce dû ?

Les employeurs cherchent toujours à minimiser le nombre d’accidents du travail parce que c’est pénalisant et compliqué. D’ailleurs les équipes CFDT doivent se méfier lors des négociations sur l’épargne salariale, au travers de l’intéressement, à ne pas se faire imposer des critères sur les accidents du travail. Malheureusement aussi trop souvent des salariés dissimulent des accidents du travail à la demande de leur patron.
Par contre la sécurité sociale ne participe pas volontairement à cette dérive. Elle applique des critères purement administratifs, médicaux et a priori objectifs. Sur les maladies professionnels les procédures sont souvent longues et pénibles mais permettent aussi de contrecarrer les abus.

21) Le groupe Total vient de signer un accord prévoyance. Est-il prévu qu’il soit ouvert aux petites entreprises de la branche pétrole ?

Non car il ne s’agit d’un accord de branche professionnel qui pourrait être étendu par le gouvernement à toutes les entreprises de la branche. Il s’agit d’un accord groupe qui s’appliquera à tous les établissements du groupe TOTAL, pour sa partie pétrole uniquement.
C’est bien un des problèmes de la prévoyance. Elle ne touche pratiquement que les salariés des grands groupes en laissant de côté la quasi totalité des salariés des PME/TPE.

22) La secrétaire fédérale a avancé que la CFDT a toujours préféré faire de la prévention. Depuis le départ de Dominique OLIVIER de la FCE un travail de prévention important me semble avoir périclité. Il s’agit du groupe Santé au Travail (ex GPTox) qui débattait et travaillait sur les textes (projet de loi ou décrets en préparation) liés aux conditions de travail, risques chimiques, risques biologiques, etc.
L’implication de la CFDT dans notre CTN n’est, à mon avis, pas pris suffisamment au sérieux :
- pas d’accompagnement des membres,
- pas d’articulation CTR, CTN,
- pas de communication syndicats - CHSCT.

Cette question n’est pas vraiment à l’ordre du jour de notre assemblée générale. Elle porte sur la volonté politique de la FCE à travailler, ou à continuer de travailler, dans le domaine de la santé au travail. Il faut simplement rappeler que la FCE a élaborer des modèles d’accords de branches pour décliner l’accord interprofessionnel de la fin 2001. Pour avancer il faut aussi trouver des partenaires syndicaux et patronaux qui veuillent bien négocier.
Cette question sera remontée par le syndicat lors d’un prochain Comité directeur fédéral de la FCE.

23) Qui dirige la sécurité sociale aujourd’hui ? Si le MEDEF n’est plus présent avec les organisations patronales. Si la sécu est dirigée par les organisations syndicales n’avons-nous pas un poids non négligeable et pouvons-nous jouer de cela ?
Nous parlons de panier de soins minimum. Avons-nous déjà des bases dans ce que nous y mettons ?

Même si ça nous donne l’impression d’avoir plus de poids, à chaque fois que le paritarisme est mis à mal il y a danger. Le risque est de revenir au tout état ou d’aller vers le tout privé. Même si le MEDEF ne siège plus à la CNAM, il siège encore pour ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. La sécurité sociale ne peut pas être une auberge espagnole où chacun siège où il veut quand il veut, en fonction de ses propres intérêts.
Sur le panier de soins rien n’est dit aujourd’hui. C’est à l’état de le définir avec l’aide de la communauté scientifique. Il devra être sujet d’un débat avec l’ensemble des partenaires.

24) Quel est le rôle des partenaires sociaux dans la gestion de l’assurance maladie ? Quel est celui de l’état ?

La CFDT plaide pour que l’état ne fasse pas tout et délègue à la société civile des pans de responsabilités. Il est irréaliste de penser que l’état puisse déléguer une telle responsabilité aux seules organisations syndicales, qui plus est quand elles sont fortement divisées. La masse financière en jeu est d’environ 150 Millions d’euros. Nos positions qui visent à faire vivre la démocratie sociale en permettant ainsi à l’état de se concentrer sur un rôle de stratège, nécessitent l’implication de toutes les forces sociales.
L’état a la mission de définir des priorités de santé et donc l’organisation du système de soins. Il doit créer les conditions d’un accès aux soins pour tous. L’état doit déléguer à l’assurance maladie la fonction d’assurance sociale : remboursements mais aussi gestion du risque dans son ensemble, développement des relations conventionnelles avec les professionnels de santé, etc...

25) Quel moyens de contrôle sur le stylo des personnels de santé (médecins, dentistes, spécialistes...) en terme de soins dispensés, arrêts maladie, pouvons-nous avoir ? Nous connaissons tous des salariés qui abusent de la maladie et ce, en toute impunité. De même pour une petite maladie bénigne beaucoup consultent un spécialiste.

La CPAM connaissent les médecins qui abusent en terme d’arrêt maladie, des contrôle ont lieu et sont parfois punis. C’est le seul moyen de contrôle que nous connaissons et il n’est pas sûr, même s’il n’est pas parfait, qu’il faille en trouver un autre.
Nous connaissons tous des salariés qui abusent. Nous savons tous que cela reste très marginal. Le problème de fond de l’assurance maladie n’est pas celui là.
Pour une maladie bénigne beaucoup trop de gens consultent directement un spécialiste. Ce n’est pas normal. Effectivement l’incitation à passer par un médecin référent (mise en place avec beaucoup de freins de la part des CPAM et des médecins eux-mêmes) est la solution avancée par la CFDT pour palier ce genre de problème.

26) Pourrait-on parler de politique de santé ? La formation des médecins généralistes ne les informent pas suffisamment sur les solutions alternatives aux médications classiques. La France qui est un pays gros consommateur de médicaments laisse les entreprises pharmaceutiques informer les médecins, est-ce normal ?

Non bien sûr ce n’est pas normal. Des progrès sont à faire par rapport à la reconnaissance des solutions alternatives. Ils se feront lentement car on se heurte à un problème culturel. Le gouvernement actuel n’est visiblement pas sur cette ligne.

27) Pourquoi parler de 100% de remboursement alors qu’on sait que cela risque de pousser à la consommation ? 100% de remboursements aux soins mais quels soins ? Les médecines dites parallèles qui ont aujourd’hui des résultats et qui coûtent beaucoup moins chers ne sont pas remboursés ?

A l’heure actuelle la CFDT parle de 100% de soins utiles et indispensable, ce qui n’est pas la même chose que 100% de tous les soins. Le problème est qu’il reste à définir et à s’entendre sur ce qu’on appelle des soins utiles et indispensables. Les inégalités persisteront toujours sur le non indispensable que seules certaines catégories de personnes pourront financer.
Entièrement d’accord sur les médecines parallèles. D’ailleurs la CFDT a voté contre la loi de financement de la sécurité sociale à cause du dé remboursement des médicaments homéopathiques. L’ensemble des organisations syndicales s’est opposé à ce texte en conseil d’administration de la CNAM, ainsi que la FNMF. Mais comme pour la question précédente les progrès demanderont du temps à cause de l’ancrage culturel des pratiqes.

28) Prévention Maladie Professionnelles : aujourd’hui nous sommes dans un système basé sur la déclaration, la reconnaissance et la réparation individuelle.
Le cadre n’est-il pas pervers ? Ne faut-il pas prévoir à élargir et sortir de la réparation pour permettre une plus grande transparence de ce risque ( 10% des maladies professionnelles sont déclarées).
De plus les maladies professionnelles ont un délai de latence important et lorsque les salariés arrivent à la retraite, ils sortent de la comptabilisation des cas de maladie professionnelles. Les 2 points faussent les statistiques qui sur 10% des cas sont ridicules.

Non le cadre n’est pas pervers. Il est important qu’après une déclaration et une reconnaissance il y ait réparation. Si on prend le cas de l’amiante cette réparation est importante puisque malheureusement ce risque a été d’abord méconnu puis volontairement ignoré. Dans l’idéal il vaut toujours mieux prévenir.
Notre rôle est d’inciter, d’aider et d’accompagner les salariés dans leur démarche de déclaration, surtout si le processus est long. Il n’est effectivement pas normal que seulement 10% des maladies professionnelles soient déclarées.

29) Non remboursement des traitements préventifs de l’ostéoporose : la population est vieillissante donc ce point ne semble pas anodin. Une fracture du bassin après 60 ou 70 ans peut rapidement amener à une immobilisation totale pour le reste de la vie. Le bilan en coût n’est pas forcément positif ?

Cela rejoint tout ce qu’il a été dit précédemment sur la prévention, celle-ci a un coût. Les politiques n’ont pas intégré les économies qu’une bonne politique de prévention pourrait apporter. Ceci dit, au delà du problème de l’ostéoporose, il est tout de même difficile de faire un bilan financier sûr et précis entre la prévention et la réparation.