SCERAO-CFDT
Le Syndicat salariés CFDT de la Chimie et de l’Energie pour Rhône Alpes Ouest.

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janvier 2008

REFONTE DU CODE DU TRAVAIL

Réécriture scandaleuse dans un silence médiatique

Le 12 mars 2007, en pleine campagne électorale, le gouvernement faisait passer par ordonnance la réécriture complète des textes du CT sans que les organisations syndicales, ni les partis en campagne, ni les médias ne s’inquiètent. Le nouveau texte change substan-tiellement le code du travail d’aujourd’hui et la nouvelle mouture telle qu’elle avait été publiée au printemps au journal officiel. Ces modifications de modifi-cations ne satisfont au final pas grand monde.

Point de concorde entre Medef et inspecteurs du travail : le manque de lisibilité avec une profusion d’articles, on passe, avec le nouveau texte, de 1 800 articles à plus de 3 500. La simpli-fication du CT était reconnue comme une nécessité. Mais là, le texte a été coupé en petits morceaux, et au lieu d’avoir un article d’une page on peut trouver douze articles !
Près de 500 lois ont été déclassées en décrets, donc modifiables par le gouver-nement sans repasser par le parlement. Les infractions patronales au droit du travail sont dépénalisées par la sup-pression systématique des peines de récidive comme celles qui concernent les délits d’entrave à la représentation du personnel ou à l’inspection du travail. Le droit des employeurs d’exploiter la main d’œuvre est privilégié par rapport à la défense des droits des salariés. Pour ce faire, on transforme certaines catégories de salariés en « travailleurs indé-pendants ». Certains salariés dispa-raissent carrément du CT, ils auront désormais leur propre code : salariés agricoles, assistants et éducateurs maternels et familiaux, … Parmi eux les salariés d’EDF et de GDF !
La rupture amiable pour motif économique, très importante dans le code du travail toujours en vigueur a été supprimée. Depuis longtemps, le patronat réclame de pouvoir négocier individuellement avec les salariés, un par un.
Ce qui reviendrait à enterrer les plans sociaux traditionnels. Dans le texte de mars, on a fait ’semblant d’oublier’ cette rupture amiable. Puis il y a eu reculade mais la nouvelle version du texte compte toujours une modification substantielle sur la période d’essai, qui devient une « période de consolidation » :
Le droit de grève a été basculé dans le chapitre de la négociation collective. Point particulièrement mis en exergue par les inspecteurs du travail : le transfert de la durée du travail dans la partie du code consacrée aux salaires, reven-dication du Medef depuis longtemps : En termes de choix idéologique, ce glissement en dit long. On bascule dans la culture d’autres pays, comme l’Allemagne, où la grève est annexée à la négociation collective.
L’apprentissage passe en « formation professionnelle » et l’article qui permettait de contrôler les contrats d’apprentissage est abrogé. Le renouvellement des « contrats aidés » destiné à favoriser l’embauche de catégories de personnes sans emploi, disparaît. Les prêts de main-d’œuvre et leur marchandage sont facilités…

Du côté hygiène, sécurité et conditions de travail, la régression est fantastique : Les outils de contrôle des conditions de travail des salariés disparaissent. Les conditions permettant le travail le dimanche sont assouplies. Les salariés sont rendus responsables de leur conditions d’hygiène et de sécurité. Les travaux dangereux ou pénibles autrefois interdits aux femmes ne le sont plus. Ce qui relevait de la loi est maintenant renvoyé au domaine réglementaire, ce qui permet de le faire échapper désormais au contrôle de l’inspection du travail.
L’ordonnance réduit les pouvoirs et les moyens des conseils de prud’hommes.
Le texte revient sur le nombre des délégués du personnel, leur rôle et on diminue leurs sources d’information. Les documents que l’employeur est censé conserver, transmettre ou afficher sont soit dépendants de la parution d’un décret, soit réduits ou supprimés.
C’est dans un silence général que le CT se fait massacrer. L’idée d’une réforme à droits constants s’est révélée une fable. Entre l’ancien code et le texte du mois de mars, on peut relever des différences très substantielles, qui servent notamment certaines revendications anciennes du patronat. Une partie des modifications introduites par le nouveau code ont, entre temps, été amendées par la version discutée au parlement en décembre.
Comment de telles régressions pourraient être adoptées par le parlement ?