SCERAO-CFDT
Le Syndicat CFDT de la Chimie et de l’Energie pour Rhône Alpes Ouest.

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avril 2003

RECLASSEMENT PLAN SOCIAL

Un salarié est en droit de refuser les mesures de reclassement proposées par l’employeur.
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation reconnaît aux salariés le droit absolu de refuser tout reclassement au profit d’une somme d’argent.

La société avait établi en 1996 un plan social dans lequel elle avait pris l’engagement de ne procéder à aucun licenciement avant le 31/12/1997. Cette mesure a conduit plusieurs salariés à refuser systématiquement toutes les mesures de reclassement offertes par le plan social, et ce, afin de percevoir leur salaire pendant plus d’un an sans avoir à travailler et toucher le moment venu d’importantes indemnités de licenciement ainsi que les prestations d’assurance chômage. _ L’entreprise a voulu sanctionner cette attitude par un licenciement pour faute grave.
La Haute Cour a énoncé fermement le droit pour tout salarié de refuser, lors d’un licenciement pour cause économique, toutes les mesures de reclassement.
Mais l’employeur doit cependant tout faire pour sauvegarder l’emploi.