SCERAO-CFDT
Le Syndicat salariés CFDT de la Chimie et de l’Energie pour Rhône Alpes Ouest.

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20 septembre 2016

Proposition d’amendement du SCERAO au congrès FCE

Bonjour à toutes et à tous

L’amendement du SCERAO CFDT consiste à supprimer la dernière phrase de l’article 2.13.7, à savoir « Afin de favoriser des accords porteurs de changement pour les salariés d’une même branche, la FCE revendiquera, selon les thématiques, la négociation d’accords à durée déterminée »

Quel intérêt auraient des accords à durée déterminée au niveau de la branche ? Sur 16 conventions collective nationale, étudiées parmi toutes celles de notre champ, 9 sont à durée déterminée de 1 ou 2 ans avec tacite reconduction, soit près de 60%.

A notre connaissance, personne ne fait référence à cette particularité. Pourquoi un accord à durée limitée réelle aurait plus d’intérêt à l’échelle d’une branche qu’une convention collective ?

L’article de la résolution ne précisant pas qu’il faut prévoir une tacite reconduction, partons alors du principe qu’il s’agit d’accords qui n’existent plus au terme de leur durée. Tout autre interprétation de cet article serait une pirouette pour atténuer sa portée et viderait de sens l’objet du débat.

La loi ne dit-elle pas qu’un accord à durée déterminée ne se prolonge plus au-delà de sa période de validité sauf sur spécification et dans ce cas-là ne devient-il pas un accord à durée indéterminée ?

A notre sens des accords à durée déterminée pourraient avoir 2 applications.

Envisageons une première possibilité : Prendre en compte des situations dégradées dans l’entreprise et instaurer les mesures provisoires pour tenter d’y remédier : cela peut éventuellement être nécessaire à ce niveau. Les militants de la FCE y sont formés.

Est-ce concevable au niveau d’une branche ? Non, ce genre de situation ne s’analyse qu’au niveau de l’entreprise. Cela nous semble préférable, nous le dirons ensuite.

Deuxième possibilité qui aurait plus de sens : Innover et apporter des droits nouveaux. Là aussi, au niveau d’une entreprise marchant bien, dans laquelle le dialogue social serait de bonne qualité, c’est envisageable, mais au niveau d’une branche, le temps de mettre en mouvement les entreprises, de faire étendre l’accord, l’accord sera devenu caduc avant même sa mise en application !

Dans ces deux exemples, l’accord d’entreprise à durée déterminée pourrait avoir un sens (sous certaines conditions d’ailleurs). Nous, militants de la FCE, connaissons nos entreprises. Nous, militants et adhérents, pouvons mettre en oeuvre un rapport de force efficace dans nos entreprises. Nous, militants, sommes volontaires et capables de mettre en place un suivi de son application.

Au niveau de la branche, c’est beaucoup plus périlleux, nous savons déjà quelles difficultés nous avons pour mettre en oeuvre un rapport de force efficace au niveau d’une branche, de ce fait les accords sont peu innovants avec peu de prise de risque de part et d’autre, on aurait beau prévoir des accords de branche à durée déterminée, personne n’en voudrait !

Si un accord à durée déterminée peut se concevoir dans l’entreprise il ne peut pas devenir la règle pour la branche quel qu’en soit le sujet. Un accord à durée limitée est un peu comme un CDD, il précarise les engagements tout comme le CDD précarise l’emploi, or personne ne veut de CDD pour d’évidentes raisons de justice sociale.

La branche doit être un socle stable assurant les droits applicables dans toutes les entreprises d’un même champ professionnel. Ce socle ne peut pas s’accommoder d’accords à durée déterminée, les accords de branche doivent mettre en place des dispositions pour encourager les innovations, et apporter des droits nouveaux sans limitation de temps.

C’est ainsi, que chacun à son niveau dans notre fédération, pourra pleinement jouer son rôle.

Les entreprises ont chacune leur agenda social et mettent du temps à appliquer les changements décidés dans les branches. Comment les entreprises pourraient-elles adapter un accord de branche qui serait à durée limitée ? Quel sens y trouveraient-elles ? Le temps de la négociation de branche n’est pas celui des entreprises !

Les militants ont-ils la possibilité de veiller à la durée de validité de tous les accords de branches dans leur déclinaison dans les groupes, les entreprises, les établissements, avant que ceux-ci ne deviennent caducs ? Comment la FCE pense t elle s’en assurer ?

Tout au plus, il pourrait y avoir un accord de branche à durée indéterminée qui autorise les expérimentations dans les entreprises par des accords à durée déterminée.

Le Syndicat Rhône Alpes Ouest [1] sait combien nous sommes tous investis à tous les niveaux et vous alerte sur ce point en estimant que nous risquons de nous mettre nous-mêmes en difficulté sans raison efficiente...

Nous vous demandons par conséquent de soutenir notre position en votant massivement pour cet amendement.

Merci pour votre attention et pour votre soutient.

info portfolio

Christophe GERARD à la tribune du Congrès de St Malo Christophe GERARD défend l'amendement du SCERAO Christophe GERARD à la tribune du 6ème Congrès de la FCE

Notes

[1le SCERAO-CFDT