SCERAO-CFDT
Le Syndicat salariés CFDT de la Chimie et de l’Energie pour Rhône Alpes Ouest.

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mai 2006

Plan de sauvegarde de l’emploi (2) Ce qu’il faut savoir... suite

Dans tous les cas, dès que le CE a des informations alarmantes et en amont des procédures de plan social, les élus CFDT doivent prévenir le syndicat et lui demander de l’aide.

 1) Obligation de plan de sauvegarde de l’emploi dès 10 licenciements économiques

Toute entreprise de plus de 50 salariés est obligée de mettre en œuvre un PSE (livre III) dans l’un des cas suivants :

. elle envisage de procéder au licenciement économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours (C. trav., art. L. 321-4-1)
· elle a procédé, pendant 3 mois consécutifs à des licenciements pour motif économique de plus de 10 personnes au total sans atteindre 10 personnes dans une même période de 30 jours, et elle envisage un ou des licenciements économiques au cours des 3 mois suivants (C. trav., art. L. 321-2)
· elle a procédé à plus de 18 licenciements pour motif économique au total au cours d’une année civile sans avoir eu à présenter un plan de sauvegarde de l’emploi, et elle envisage un ou des licenciements économiques au cours des 3 premiers mois de l’année civile suivante (C. trav., art. L. 321-2)

- Il ne s’agit pas de suppression de postes mais de licenciement ou de rupture du contrat de travail pour raison économique (donc sont exclus les salariés dont le poste est supprimé mais qui sont reclassés dans ou hors de l’entreprise ou mis à la retraite...).

 2) La remise des documents par l’employeur avant la 1ère réunion

- Que ce soit pour une restructuration (livre IV) ou pour son volet social (livre III), les documents doivent être remis par l’employeur à chaque membre du CE ou CCE (y compris les représentants syndicaux) avant la première réunion du CE (ou CCE) suffisamment à l’avance pour leur permettre d’en prendre connaissance (pas de délai légal).

- L’ordre du jour de chaque réunion doit être très clair : information / consultation sur tel projet (ouverture du livre IV ou du livre III), ...