SCERAO-CFDT
Le Syndicat salariés CFDT de la Chimie et de l’Energie pour Rhône Alpes Ouest.

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février 2004

OUVERTURE du marché de l’électricite

Avec l’ouverture du marché de l’électricité, de nouvelles entreprises viennent sur ce secteur. Le droit social des IEG n’est pas régi par une convention collective comme les branches du privé. La base sociale est le statut du personnel des IEG, auquel s’ajoute des textes (PERS), élaborés par la direction d’EDF et validés par les syndicats. Ces textes sont étendus par le ministère à l’ensemble de la profession (applicables aux entreprises non nationalisées type la CNR).
Sur notre territoire, l’entreprise Electrabel, créée en 2002, achète et revend de l’électricité. Elle nous a sollicité pour négocier un accord RTT que nous avons signé par mandatement.

Actuellement cette entreprise n’applique pas le statut des IEG et se dit simplement régi par le Code du travail.
Elle invoque le fait que son activité principale est le négoce de l’électricité, pas explicitement couvert par le statut. Hors le Ministère de l’Industrie a précisé par écrit à la FCE que « le statut du personnel des IEG est applicable aux salariés qui exercent des activités commerciales dans le cadre de la livraison d’électricité aux clients finals ». Si Electrabel ne livre pas d’électricité actuellement aux clients domestiques, elle en vend à des clients (type industriels). Elle n’effectue ni le transport , ni la distribution car ces domaines restent réservés à des opérateurs de réseau (RTE, réseau de distribution).
Certes, le statut ne présente pas des plus pour les salariés dans tous les domaines mais ce n’est pas à une entreprise de décider elle-même de son application ou non. C’est du ressort de la branche professionnelle (à laquelle Electrabel est d’ailleurs adhérente) donc des partenaires sociaux.
L’entreprise est en expansion, ces effectifs augmentent. Nous sommes partants pour négocier des accords collectifs contractualisant les mesures sociales existantes voire de nouvelles, en lien avec les salariés, mais dans le cadre du statut.
Nous avons alerté la FCE, qui a interpellé le Ministère de l’industrie. Elle va aborder cette question avec la branche professionnelle. A suivre...