SCERAO-CFDT
Le Syndicat salariés CFDT de la Chimie et de l’Energie pour Rhône Alpes Ouest.

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novembre 2002

Loi FILLON

Ou comment travailler plus sans gagner vraiment plus et tant pis pour les chômeurs.
La loi FILLON, votée par les députés le 15 octobre, couvre 3 domaines : le SMIC, le temps de travail et les allégements de charges patronales. Basée sur une logique d’argent plutôt que de repos, cette loi n’est pas de nature à faire baisser le chômage ni les problèmes de recrutements dans les PME TPE. Sans être exhaustif, voyons quelles en sont les grandes lignes.

- Le SMIC : vers un SMIC unique 35 h, une mesure sociale mais à quel prix ?

La loi prévoit la convergence des différents salaires minimaux nés des lois AUBRY. Rappelons que le précédent gouvernement avait déjà prévu cette convergence. Le SMIC 35 h rejoindra le SMIC 39 au 1er juillet 2005. Mais pendant 3 ans, le SMIC évoluera seulement suivant l’inflation (et non suivant l’évolution du salaire ouvrier moyen, plus favorable).
Les employeurs verront les allégements de charges compenser cette évolution du SMIC. Quant aux smicards, plus d’un sur deux ne verra son salaire augmenter que de 4,9% (hors inflation) voire moins, d’ici 2005. On est loin des 11,4%largement cités. Finalement, ce sont les smicards qui se paient le SMIC unique !

- Le temps de travail : peut-on encore parler des 35 h !

En arrière toute ! Nous passons d’une logique de repos (donc de partage du travail) à une logique d’argent. Vers un salariat à 2 vitesses : ceux qui sont déjà à 35 h, et ceux qui ne les verront jamais (souvent les TPE).
Hors accord collectif, la bonification des 4 premières heures supplémentaires (HS) ne se fera plus en repos mais en argent. Le taux des HS pour les entreprises de moins de 20 salariés restera à 10% jusqu’à fin 2005. Ces 2 dispositions vont instantanément augmenter les salaires de 1% pour ceux sont encore à 39 h. Dans ces conditions, quel salarié voudra passer à 35 h si cela réduit mécaniquement son salaire de 1% ?
Le contingent annuel d’HS passe à 180 h. Cela permet aux entreprises encore à 39 h, d’y rester définitivement à moindre frais (+1% sur les salaires).
Le taux des HS pourra être inférieur à 25% en cas d’accord de branche étendu : drôle de conception de la négociation collective et du progrès social qu’elle devrait produire !
Le Compte épargne Temps pourra être transformé en argent. Fini les congés de longue durée ou les départs anticipés en fin de carrière, vive le fric !
Forfait en jours : la loi assouplit les critères d’attribution du forfait jours. Ainsi plus de cadres seront concernés, on sait ce que ça veut dire en terme de temps de travail !
Les astreintes : hors période travaillée, elles seront considérées comme du temps de repos. Cela annule la dernière jurisprudence de juillet (voir notre article dans le numéro de septembre).
Cette loi ne résoudra pas les problèmes de l’emploi. Le chômage progresse (+7,5% sur les 12 derniers mois et +2,5% pour le chômage de longue durée) et certains secteurs d’activité ont des problèmes de recrutement (PME). Quelle attractivité des emplois dans ces conditions ?
D’autant que les nouveaux allégements de charge ne seront plus incitatifs à la RTT.

- Baisse des charges patronales : moins les salariés sont payés, plus l’employeur gagne.

Le passage de AUBRY I à AUBRY II avait fait sauter l’obligation d’embauche mais FILLION supprime aussi l’obligation de 35 h. Basé sur le salaire horaire et non plus sur le salaire mensuel : les HS coûteront moins chères aux employeurs. L’effet sera un tassement des bas salaires vers le SMIC.
En supprimant les allégement AUBRY I, cette loi pénalise ceux qui avaient fait l’effort de réduire le temps de travail de 10% voire plus et qui s’étaient engager à créer 6% d’emplois voire plus. Les partisans de la négociation collective et du progrès social sont donc les dindons de la farce.
Sous couvert de dialogue social et d’écoute de la « France d’en bas », c’est exactement l’inverse que nous impose ce nouveau gouvernement.
Pour en savoir plus sur la loi FILLION, l’Union Départementale du Rhône organise une journée d’information / débats sur ce thème, le 22 novembre 2002. Inscrivez vous auprès de l’UD69