SCERAO-CFDT
Le Syndicat salariés CFDT de la Chimie et de l’Energie pour Rhône Alpes Ouest.

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21 mars 2006

Le droit d’opposition nécessite anticipation et rigueur

La loi 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a modifié les règles de la négociation collective.
Elle a renforcé le droit d’opposition.

 Le droit d’opposition

C’est la capacité d’une ou de plusieurs organisations syndicales, majoritaires ensemble, à s’opposer à l’application d’un accord collectif signé par une ou plusieurs organisations syndicales, minoritaires ensemble. Lorsque le droit d’opposition est fait dans les règles, l’accord initial est réputé non écrit.

 1er préalable - Définir la représentativité de chaque organisation syndicale

Cette représentativité est calculée en additionnant toutes les voix obtenues par une organisation syndicale, aux dernières élections du Comité d’entreprise (ou d’établissement) ou de la Délégation Unique du personnel, lors du 1er tour, pour les membres titulaires, tous collèges confondus.

 2ème préalable - Préciser qui participe à la négociation

Seuls les délégués syndicaux (ou délégués syndicaux centraux pour les entreprises ayant au moins 2 sites de 50 salariés et plus), légalement désignés , sont habilités à signer des accords d’entreprise ou d’établissement.
Dès le début de toute négociation il est indispensable de vérifier la validité des désignations en demandant que chaque participant présente son mandat, faisant apparaître le nom de la structure mandante et le représentant légal de cette structure.

 Les conditions de l’opposition à l’entrée en vigueur des accords

La circulaire DRT no 9 du 22 septembre 2004
relative au titre II de la loi 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social précise que les accords d’entreprise ou d’établissement peuvent faire l’objet d’une opposition.
La recevabilité de cette opposition est subordonnée au respect de conditions de forme et de procédure :
- l’opposition doit être notifiée par écrit
- elle doit être motivée
- son exercice est enserré dans un délai impératif.

Tout manquement manifeste aux conditions de forme et de procédure - tel que l’absence d’écrit, l’absence de toute motivation ou le non respect des délais - rend de plein droit l’opposition inopposable c’est à dire nulle.

 1ère règle - Notification écrite

Pour être recevable, l’opposition doit être formulée par écrit et être notifiée à l’ensemble des signataires de l’accord ou de l’avenant.
En pratique, il faudra
- soit envoyer la notification de l’opposition en lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires de l’accord et aux non signataires,
- soit la remettre en main propre contre reçu, à chacun.
La deuxième solution permet de raccourcir les délai et de s’affranchir de tout problème d’acheminement postal.
Cette formalité est indispensable. La Cour de Cassation a jugé que toute erreur d’envoi et notamment toute erreur concernant la personne comme la structure syndicale voue à l’échec l’exercice du droit d’opposition (Cass. soc. 9 février 94, CGT métallurgie c/ RVI).

 2ème règle - Motivation

L’opposition doit être motivée.
Cette disposition de la loi a un intérêt évident. En effet, la motivation permet de savoir dans quel sens et à quelles conditions la négociation pourrait reprendre. Il s’agit d’éviter des situations de blocage total.
La motivation n’est pas nécessaire basée sur des aspects légaux mais sur des aspects politiques et revendicatifs.

 3ème règle - Définition et calcul du délai pour l’exercice du droit d’opposition

L’exercice du droit d’opposition est enserré dans un délai de huit jours (pour les accords d’entreprise ou d’établissement) ou quinze jours (pour les accords de branche).
Le calcul de ce délai obéit aux règles posées par les articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
C’est la date de notification la plus tardive qui déclenche l’écoulement du délai.
Ainsi, si un accord d’entreprise est signé par des organisations minoritaires le mardi 1er juin 2004 et notifié aux non signataires le 2 juin, le délai d’opposition de huit jours commence à courir le 3 juin et expire le jeudi 10 juin à vingt-quatre heures.
Lorsque l’un des jours compris dans le délai est férié, il est compté comme un jour ordinaire.
En revanche, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour chômé ou férié, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément à l’article 642 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La recevabilité de l’opposition s’apprécie au regard de la date effective de notification aux organisations signataires de l’accord. Si l’un des signataires n’a pas reçu notification de l’opposition avant l’expiration du délai, l’opposition sera considérée comme tardive et donc irrecevable.

 Extrait du NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Article 641
Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés, puis les jours.
Article 642
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.