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mars 2003

Le T.A.S.S. Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Le T.A.S.S. fonctionne selon le mode de l’échevinage. Il est régi par les articles L 141-1 à L 142-9 ; L 144-1 à L 144-2, R 142-1 à 7, R 142-8 à 31, R144-1 à 7.
Il est présidé par un magistrat du siège du TGI dans le ressort duquel le T.A.S.S. a son siège et assisté d’un assesseur représentant les salariés et un assesseur représentant les employeurs.

Le T.A.S.S. connaît en première instance tous les litiges relevant du contentieux général de la Sécurité Sociale et de la MSA.
Il est compétent dans les domaines suivants :

- les litiges en matière d’affiliation et d’assujettissement
- les litiges en matière de cotisations
- les prestations (maladie, maternité, invalidité ou décès)
- les litiges en matière d’accident de travail et de maladie
professionnelle (ATMP) :
demande de reconnaissance de la qualification d’accident du travail ou de maladie professionnelle, demande de reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, existence de rechute, contestation par l’employeur d’une prise en charge de MP.

Exceptions d’incompétence :
- les litiges concernant la tarification, comme ceux du taux d’incapacité ou de l’invalidité échappent à la compétence du T.A.S.S. et relèvent du T.C.I. (Tribunal Contentieux Invalidité)
- le contrôle technique des praticiens
- les recours formés contre les décisions administratives
- les poursuites pénales engagées en application des législations de sécurité Sociale et MSA.


Les limites d’incompétences :

- le litige d’ordre médical : mise en œuvre d’une procédure d’expertise médicale
- les litiges concernant l’assurance-groupe, le non règlement des cotisations salariales par l’employeur, la qualification d’AT, relèvent du CPH.

La procédure :
- principe accusatoire (art. 4 et 5 du NCPC) : les parties introduisent l’instance
- principe du contradictoire (art.14 et 15 du NCPC)
- la charge de la preuve : (art. 6 et 9 du NCPC et 1315 du Code Civil)
- l’oralité de la procédure : les parties peuvent cependant déposer des observations sur papier libre mais en respectant le contradictoire.