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Le Syndicat salariés CFDT de la Chimie et de l’Energie pour Rhône Alpes Ouest.

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janvier 2003

Le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA)

Selon l’INSERM, l’amiante devrait être à l’origine de 50 à 60 000 décès dans les 20 prochaines années, non compris les victimes des pathologies non mortelles liées à ce produit. Selon l’ancienne ministre de l’emploi et de la solidarité, E. GUIGOU, "il s’agit d’une catastrophe sanitaire sans précédent".

- Le FIVA a donc été installé le 18 avril 2002.

Avant la création de ce fonds, les victimes ou leurs ayants droit devaient se lancer dans des procédures contentieuses longues, coûteuses et incertaines.. Il ne pouvait y avoir qu’une réparation forfaitaire, sauf à prouver l’existence de la faute inexcusable de l’employeur. Le caractère particulier et invalidant de ces pathologies imposait la mise en place d’un d’une procédure simple et rapide d’indemnisation basée sur le principe d’une réparation intégrale : d’où la création de ce FIVA. Il vient compléter les régimes de sécurité sociale. Le FIVA met en œuvre une procédure non contentieuse qui doit déboucher dans un délai de l’ordre de 6 à 9 mois.

Le FIVA est un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget (loi du 23/12/2000 - JO du 24/12)

- Le financement du FIVA :

Est assuré par :
-une contribution de l’état
-une contribution de la branche "accidents du travail et maladies professionnelles" du régime général de la sécurité sociale (190 MEUR pour 2003)
Le FIVA a conclu le7 juin 2002 à titre transitoire, une convention de gestion confiant pour un an l’instruction des dossiers de demande au Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse (FGA).

Le FIVA a reçu de la loi la mission de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes de l’amiante. Les victimes peuvent ainsi demander rapidement réparation de l’ensemble des autres préjudices économiques susceptibles d’être indemnisés par les tribunaux dans le cadre d’actions judiciaires au civil (souffrances endurées, préjudices esthétiques et d’agrément, etc....)
Il permet aussi de pallier la disparition des deux tiers des entreprises incriminées.

- Indemnisation des victimes :

Un numéro vert : 0 800 500 200
Formulaire : téléchargeable sur : www.fiva.fr
La victime remplit ce formulaire et joint les pièces justificatives
Examen du dossier : le FIVA accuse réception du dossier. Il a 15 jours pour demander un complément et doit faire une offre d’indemnisation dans les 6 mois. Il donne l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice. Le demandeur peut être informé de l’état de la procédure et peut se faire assister par une personne de son choix.
Les associations évoquent cependant que les montants alloués sont très inférieurs à ce que les victimes seraient en droit d’attendre.
La victime ne pourra cependant pas poursuivre l’employeur pour faute inexcusable, ni se constituer partie civile en cas de pénal contre cet employeur.

- Pour tout renseignement de détail voir :

Synthèse de Législation Sociale du vendredi 15 novembre 2002, n° 8335 ATMP repère G 183.