SCERAO-CFDT
Le Syndicat salariés CFDT de la Chimie et de l’Energie pour Rhône Alpes Ouest.

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octobre 2003

La CFDT signe un accord positif

Pour les salariés du secteur privé.
Cet accord prévoit :

 1) De nouveaux droits :

création du droit individuel à la formation (DIF)- Ce DIF est ouvert pour 15 millions de salariés, (CDI, CDD ou temps partiel). Chaque salarié est bénéficiaire de 20 heures par an de formation, cumulables sur 6 ans, pour se former sur ou en dehors du temps de travail.
- la généralisation d’un entretien professionnel tous les deux ans.
- l’accès pour tous à la validation des acquis de l’expérience
- l’accès à un bilan de compétences à mi carrière
- la création du passeport formation.
C’est un changement culturel qui s’amorce : l’idée que l’accès à la formation doit être préparé et accompagné.

 2) De nouveaux leviers pour l’emploi.

L’offre de formation par alternance est réformée à travers deux dispositifs :
- le contrat de professionnalisation en alternance se substitue aux différents contrats de ce type existants. Il s’adresse aux jeunes sans qualification et à ceux qui ont besoin de compléter leur formation initiale pour accéder à un métier. Il est aussi accessible aux demandeurs d’emploi adultes. Ce contrat prévoit jusqu’à 25% de temps de formation.
- la période de professionnalisation, créée par cet accord, vise l’accès à des qualifications, à leur maintien et à leur développement, pour les publics prioritaires.
Le ciblage de publics prioritaires (jeunes, femmes, salariés expérimentés, salariés des PME-TPE) répond à notre préoccupation d’agir sur la gestion des âges et de permettre la qualification des salariés oubliés de la formation.

 3) L’accord renforce l’implication des partenaires sociaux dans le développement de la formation.

Il augmente leurs moyens d’intervention dans la définition et la mise en œuvre des politiques de formation, et fixe un accroissement des ressources financières.
- L’obligation désormais triennale de négocier sur la formation dans les branches va dans le sens d’accords à durée déterminée, évaluables et révisables.
- La négociation de branche devra notamment porter sur la définition des publics prioritaires et des dispositifs de professionnalisation.
- Les actions de formation liées à l’évolution, au maintien des emplois et au développement des compétences pouvant nécessiter des dépassements de l’horaire de travail seront soumis selon les cas, à la consultation du CE, à un accord d’entreprise ou à l’accord des salariés concernés.
- L’encadrement du temps de formation, hors du temps de travail donne des garanties quant à l’initiative du salarié et des contreparties de rémunérations et de reconnaissance dans l’entreprise.
- Le financement du congé individuel de formation porté à 0,20% de la masse salariale va permettre de répondre plus favorablement à une demande aujourd’hui largement insatisfaite.
- La contribution des entreprises de plus de dix salariés est portée de 1,50% à 1,60% de la masse salariale et celle des moins de dix de 0,25% à 0,55%. Cette augmentation de la contribution des entreprises est positive et traduit la volonté d’investissement dans la formation.