SCERAO-CFDT
Le Syndicat salariés CFDT de la Chimie et de l’Energie pour Rhône Alpes Ouest.

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décembre 2004

LA LOI SUR LE DIALOGUE SOCIAL MODIFIE PROFONDEMENT LES REGLES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Le 19 octobre 2004, le SCERAO-CFDT a organisé une soirée d’information sur la loi relative au dialogue sociale (loi 2004-391 du 04/05/04 et circulaire ministérielle du 22/09/04 DRT n°09 relative au titre II de la loi du 04/05/04) à laquelle 50 militants ont participé. Patrick BATTEN, avocat du réseau AVEC(4) [1], nous a présenté les principales modifications apportées par cette loi et leurs conséquences.

Le principe de faveur [2] est supprimé : un accord moins large peut déroger à l’accord plus large même dans un sens défavorable au salarié. Sauf si l’accord plus large l’interdit expressément. 4 domaines restent « indérogeables » : salaires minima, classifications, protection sociale complémentaire et mutualisation des fonds formation.
Le seul moyen d’éviter cet écueil est d’inscrire la clause suivante dans tous les accords : « Les accords couverts par le présent accord ou d’étendue moins large, ne peuvent comporter de dispositions moins favorables aux salariés que celles figurant au présent accord ».

Le droit d’opposition est élargi mais les modalités d’utilisation restent toujours aussi délicates. Tous les accords peuvent maintenant faire l’objet d’un droit d’opposition. Dans une entreprise, une (des) organisation(s) syndicale(s) majoritaire(s) [3] peu(ven)t s’opposer à un accord signé par la ou les autres OS [4] Le délai reste de 8 j à compter de la notification de signature à toutes les OS [5] de l’entreprise.
D’où l’importance d’être majoritaire ou de rechercher des convergences avec d’autres.

Le nouveau régime de conclusion des accords
Les nouveautés : nécessité d’approbation par les salariés quand l’accord est signé par une ou des OS [6] minoritaires. Lorsqu’un accord de branche réglemente la négociation collective, possibilité dans les entreprises sans Délégué Syndical, de faire signer un accord par les élus Comité d’Entreprise (ou Délégués du Personnel) ou à défaut par un salarié mandaté par une OS [7] représentative.
Les employeurs vont tout faire pour empêcher la désignation d’un Délégué Syndical et utiliseront le mandatement au cas par cas ! Pas facile dans ces conditions, de nous implanter dans les Petites et Moyennes Entreprises et Très Petites Entreprises !

La transition de l’ancien au nouveau système : un véritable casse-tête semé d’embûches et d’incertitudes.
Compte tenu de la diversité des cas possibles, renégociation totale ou partielle d’un accord, articulation accord de branche et d’entreprise, il est nécessaire que chaque Délégué Syndical contacte le syndicat (branche ou secteur local) dès l’engagement de nouvelles négociations.

Faire respecter un véritable droit à la négociation
Certains articles du Code du travail qui n’ont pas été abrogés.
Par exemple, L132-22 : à défaut d’une information suffisante, une OS(3) même minoritaire peut bloquer la signature d’un accord tant que « les informations nécessaires » n’ont pas été fournies par l’employeur.

Notes

[1réseau AVEC = réseau d’avocats avec lesquels la CFDT travaille régulièrement et qui se sont engagés à respecter une certaine éthique (par exemple, ces avocats ne défendent que des salariés et jamais des employeurs).

[2Principe de faveur = un accord ne peut être moins favorable au salarié que les accords d’étendue plus large.

[3Majoritaires = ayant recueilli seule ou ensemble au moins la moitié des suffrages exprimés aux dernières élections Comité d’Entreprise ou à défaut Délégués du Personnel¨.

[4OS = organisation syndicale.

[5OS = organisation syndicale.

[6OS = organisation syndicale.

[7OS = organisation syndicale.