SCERAO-CFDT
Le Syndicat CFDT de la Chimie et de l’Energie pour Rhône Alpes Ouest.

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22 mars 2007

Fusion, scission, cession, que deviennent les accords d’entreprise ?

 Le point de départ est la date effective de l’opération de vente, fusion, cession ou scission...

Nous appelerons J, la date du jour de cette opération.
Avant J, rien ne change pour les salariés, que l’employeur ait annoncé ou non l’opération de transformation de l’entreprise, que le comité d’entreprise ait été informé ou consulté, ou pas.

 A partir de la date J et pendant 3 mois : rien de change

En cas de fusion ou cession ou scission, les accords sont remis en cause dès la date de l’opération (jour J).

A partir de cette date court le délais de préavis de 3 mois, pendant ces 3 mois, rien ne changent pour personne.

 A partir de J + 3 mois : ça peut bouger...

Après ces 3 mois, comment le délais dit de "survivance" des accords.
Ce délais est au maximum de 12 mois, donc jusqu’à J+15 mois maxi.

Les salariés de l’entreprie "entrante" [1] bénéficient de leurs accords initiaux auxquels s’ajoutent les accords existant déjà dans l’entreprise dans laquelle ils viennent d’entrer.

Attention il n’y a pas cumul des dispositions des différents accords. La règle est la suivante : chaque disposition doit être comparée aux dispositions des autres accords concernant un même objet et issues d’une même cause. C’est la disposition la plus avantageuse pour le salarié qui sera retenue.

Exemple : pour l’entreprise A, l’acord 35 h prévoit une durée année du travail de 1607 h (strictement la loi) et pour l’entreprise B, l’accord 35 h prévoit une durée du travail de 1585 h. Tous les salariés bénéficieront d’une durée annuelle du travail de 1585 h.

 Un accord de substitution signé dans ces 12 mois efface tous les autres accords de même nature

Si pendant ces 12 mois (donc jusqu’à J+15 mois maxi), un accord dit “de substitution” est signé par les Organisations Syndicales, c’est ce nouvel accord qui s’applique et qui remplace toutes les dispositions antérieures même plus favorables (yc les avantages individuels acquis).

 Aucun accord de substitution : les salariés "entrants" gardent leurs avantages individuels acquis.

Si après ces 12 mois, donc au dela de J+15 mois, aucun accord dit “de substitution” n’a été signé, les salariés entrants gardent leurs avantages individuels acquis et ils bénéficient des dispositions du nouvel accord.

Pas de cumul des droits, c’est la disposition la plus favorable qui s’applique (même nature et même cause).

Les avantages individuels acquis des salariés entrants s’incorporent à leur contrat de travail , que ça soit formalisé par écrit ou pas.

Dans ce cas, il faut que tous les salariés bénéficiaires gardent précieusement une copie des accords en question.

En réalité, ce n’est pas très facile de définir ce qui est un avantage individule acquis et ce qui n’est n’est pas un.
A priori, des JRTT ne sont pas des avantages individuels acquis.

Donc il ne faut pas forcément aller vite, puisque si on dépasse les 15 mois sans signature d’accord, des avantages individuels restent acquis définitivement.

 Un accord d’homogénéïsation des statuts est signé après ces 15 mois : les avantages individuels acquis le restent.

Si un accord d’homogénéisation des statuts est signé après ces 15 mois, ce n’est pas un accord de “substitution”, mais simplement un accord. Il s’applique à tout le personnel mais les salariés entrants gardent leur avantages individuels acquis.

  La question à se poser est “dans les accords remis en cause, quelles sont les dispositions qui seraient des avantages individuels acquis ?”

Contactez votre syndicat SCERAO-CFDT [2] , il vous aidera à y voir clair.

  • s’il n’y en a aucun, la négociation peut se faire rapidement, sans enjeu sur le délais.
  • s’il y en a, il vaut mieux laisser passer le délais de 15 mois...

Notes

[1l’entreprise qui a été vendue ou cédée

[2secretariat@cfdt-scerao.fr - 154 avenue THIERS - 69006 LYON - 04.78.71.44.96