SCERAO-CFDT
Le Syndicat CFDT de la Chimie et de l’Energie pour Rhône Alpes Ouest.

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janvier 2006

Formation Professionnelle Continue (loi du 4 mai 2004)

Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans son entreprise, bénéficie d’un droit individuel à la formation d’une durée minimale de 20 heures par an cumulables sur 6 ans, dans la limite de 120 heures.

Le salarié est informé chaque année, par écrit, du total des droits.
La formation peut se dérouler en dehors du temps de travail, dans ce cas, les heures sont rémunérées à 50% du salaire de référence. (les frais de formations sont à la charge de l’employeur).

ATTENTION !

La nouvelle loi précise que les formations présentées dans les plans de formation sont de 3 types :
1- adaptation au poste de travail : ce sont toutes les actions indispensables aux salariés pour la tenue de leur poste de travail.
2- actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi des salariés.
3- actions qui participent au développement des compétences des salariés.
Toutes les formations classées par l’employeur dans le premier type ne relèvent pas du DIF.
Depuis cette fin d’année, nous voyons de plus en plus d’employeur peu scrupuleux qui profitent de l’ignorance des salariés pour leur faire utiliser leur DIF pour des formations de sécurité obligatoires à la tenue de leur poste par exemple. Vous ne devez pas accepter.

La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur. L’employeur a 1 mois pour notifier sa réponse.
En cas d’acceptation, le choix de la formation suivie est arrêté par accord écrit entre le salarié et l’employeur.
En cas de désaccord sur le choix de l’action de formation durant 2 années civiles consécutives, le salarié peut présenter sa demande à l’OPACIF [1] dont relève l’entreprise, qui l’étudie au regard de ses priorités et critères. Dans ce cas, l’employeur apportera sa contribution au projet dans la limite de l’intégralité des frais liés à la mise en œuvre de la formation.
DIF : le mal nommé

Le second danger du DIF est que la loi n’a pas prévu d’obligation pour que les employeurs soient contraints d’accepter les demandes de DIF de leurs salariés. Selon les spécialistes de la formation professionnelle, le DIF aurait du s’appeler le PIF comme « Possibilité Individuelle de Formation ».
Soyez vigilants et si vous avez des questions, envoyez-les par mail au syndicat, nous ferons le maximum pour vous répondre dans les plus brefs délais.

Textes de référence :
Accord National Inter professionnel
Livre 1, titre1, Chapitre1, Art 2-12 ;
2-13 et 2-14

Code du travail Art L933-1 à L933-6

Notes

[1Organisme Paritaire Agréé Congé Individuel de Formation