SCERAO-CFDT
Le Syndicat salariés CFDT de la Chimie et de l’Energie pour Rhône Alpes Ouest.

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novembre 2005

Externalisation et délit de marchandage

Objectif principal des directions, réduire les effectifs. Méthode habituelle : l’externalisation. Conséquence sur le fonctionnement de l’entreprise : aucune importance selon elles. Pourtant, nous savons tous combien c’est générateur de non-qualité, d’allongement des délais, d’augmentation des coûts cachés et de stress pour les salariés qui assurent l’interface ! Il faut trouver des parades pour nous opposer à ces pratiques : dans bien des cas, il s’agit de délit de marchandage. A nous de les dénoncer.

Que dit le Code du Travail est en la matière ?
Art. L. 125-1.- Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application des dispositions de la loi, de règlement ou de « convention ou d’accord collectif de travail » ou « marchandage » est interdite.
Autrement dit, toute opération lucrative de sous-traitance qui consisterait à remplacer du personnel d’une entreprise X par du personnel d’entreprise extérieure dans un unique but de réduction des coûts en causant un préjudice au salarié concerné serait contraire aux dispositions des articles (L.125-1 et L.125-3) du code du travail et constituerait un délit de marchandage.

Deux éléments caractérisent ce délit :

- le fait matériel de l’opération à but lucratif de fourniture de main-d’œuvre
- le fait dommageable qui résulte, soit d’un préjudice causé aux salariés, soit de la non-application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles
Les externalisations sont toujours à but lucratif 1.

Il faut bien que les sous-traitants vivent !
Fait dommageable aux salariés, c’est facile à prouver. Les salariés de l’entreprise sous-traitante ont-ils un CE, une cantine, un suivi médical équivalent aux salariés de X ? La convention collective qui leur est appliquée est-elle de même niveau que celle de X ?
Le délit de marchandage sera d’autant plus facile à mettre en évidence que les salariés sous-traitants travaillent dans les locaux de l’entreprise X, avec du matériel, des logiciels exclusivement de l’entreprise X, et des méthodes de travail imposées par elle. Il n’est plus fait référence au fait que le sous-traitant prend ou non ses ordres d’un salarié de X.
La sanction pénale peut aller jusqu’à 30 000 € d’amende et 2 ans de prison. L’inspection du travail peut dresser procès-verbal et bénéficie de moyens d’investigation supplémentaires depuis septembre 2005.
Alors, y a t il délit de marchandage dans votre entreprise ? Les services de reprographie, de secrétariat, de logistiques sont les premiers visés. Faites le point et faites remonter votre analyse au syndicat.