SCERAO-CFDT
Le Syndicat salariés CFDT de la Chimie et de l’Energie pour Rhône Alpes Ouest.

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20 mai 2019

Etre Défenseur Syndical

Le défenseur syndical est un salarié autorisé a assister ou représenter un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse (conseil de prud hommes, cour d appel).
Il est soumis a diverses obligations et bénéficie de droits et garanties. Il a un forfait légal mensuel de temps durant lequel sa rémunération est maintenue. Le défenseur est formé ; il dispose d un droit de 2 semaines pour une période de 4 ans. Pour débuter, il est accompagné par ses paires.
Le correspondant juridique le sollicite et analyse avec lui le dossier de l adhérent qu il va accompagner dans l instruction et la préparation de sa défense la plus part du temps au Prud homme ou vers une médiation ou une transaction aussi.
Son obligation : celle de la discrétion ; il doit également avoir instruit un dossier par an pour être maintenu sur la liste déposée.
Ses garanties : être formé, bénéficier d une assurance syndicale pour l exercice de sa mission.
Légifrance code du travail article L1453-1 - L1453-9
Pour aller plus loin contactez nous : Secrétariat@cfdt-scerao.fr