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Le Syndicat salariés CFDT de la Chimie et de l’Energie pour Rhône Alpes Ouest.

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13 mars 2007

Droit d’opposition - jurisprudence sur la validité des accords

 Tremblement de terre sur la validité des accords collectifs.

Le droit d’opposition suppose, pour pouvoir être exercé, que l’on puisse connaître la situation des organisations syndicales, afin de savoir quels syndicats sont majoritaires, seuls ou ensemble.

Or, la majorité se définit, dans l’entreprise, en fonction des résultats aux élections au comité d’entreprise ou d’établissement (à défaut aux élections des délégués du personnel) titulaire, au premier tour.

Lorsque le quorum [1] n’est pas atteint au premier tour, la CFDT demandait que le décompte des voix soit tout de même fait, pour que l’on puisse calculer les majorités pour l’exercice du droit d’opposition.

C’était un pis aller par rapport à un texte mal conçu.
La décision de la cour de cassation [2] empêche cette pratique, en affirmant que en cas d’absence de quorum, il y a carence au sens de l’article L 132-2-2 du Code du Travail.

Plus grave, elle en tire une conséquence très néfaste :

 Les accords collectifs dans de telles entreprises doivent être soumis à l’approbation de la majorité des salariés !

Des entreprises et groupes de notre champs fédéral ont déjà abordé ce point en négociation, lourd de conséquences.

En effet, la loi permet toujours à n’importe qu’elle organisation syndicale représentative [3] de signer tout accord collectif dans l’entreprise, à condition qu’elle est valablement désigné un délégué syndical.

On sait que certains employeurs n’hésitent pas à solliciter certaines organisations syndicales pour qu’elles désignent un délégué syndical "conciliant" et prêt à signer tout et n’importe quoi ! Ce sont souvent ces mêmes employeurs qui "incitent" les salariés à ne pas voter au premier tour !
Dans de tels cas, les autres organisations syndicales auront bien du mal à faire barrage.

Un motif de plus pour mobiliser les salariés à voter dès le 1er tour des élections, en attendant une éventuelle jurisprudence ou intervention du législateur pour mettre fin à cette situation incroyable.

Un point reste en suspens : en cas d’absence de quorum dans l’un seulement des collège, comment s’établit le calcul de la représentativité des différentes organisations syndicales ? Cette jurisprudence n’apporte pas de réponse !

Notes

[1Le quorum est atteint lorsque le nombre de suffrages valablement exprimés (hors bulletins blancs et nuls) est au moins égal à la moitié des salariés inscrits sur la liste électorale, il se calcule par collège et par instance (CE, DP, titulaires, suppléants).

[2Cass Soc. 20 décembre 2006

[3Cinq organisations syndicales sont réputées représentatives de fait par décret : CFDT, CFTC, CGT, FO, CGC (seulement pour l’encadrement).


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