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Le Syndicat CFDT de la Chimie et de l’Energie pour Rhône Alpes Ouest.

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septembre 2004

Déblocage anticipé de l’Epargne salariale en 2004, dans le cadre de la loi du 11 août 2004, dite « loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement »

La loi du 11 août 2004 dite « loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement » autorise les salariés à débloquer de façon anticipée, entre le 1er octobre et le 31 décembre 2004 et dans la limite de 10 000€ net, les sommes épargnées dans le cadre de l’intéressement et de la participation. La loi définitive a été votée le 9 août 2004 et publiée le 11 août 2004 avec la circulaire d’application.

Un accord collectif ou un accord du chef d’entreprise (si le PEE a été octroyé) est nécessaire selon les modalités suivantes :
- Avant le 30 septembre 2004 :
Accord collectif ou décision du chef d’entreprise (si le PEE a été octroyé).
- Après le 30 septembre 2004 :
Accord collectif ou décision du chef d’entreprise (si le PEE a été octroyé) uniquement pour les Comptes Courants Bloqués et les Fonds investis en titres de l’entreprise.

L’entreprise dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de publication de la loi pour informer les salariés.
Lors des négociations, la CFDT peut demander à pouvoir anticiper la date de déblocage et à étendre cette possibilité à d’autres fonds (compte courant bloqué, fonds émanant de l’actionnariat salarié, sommes déjà perçues les salariés au titre de l’Intéressement pour 2003).
Les sommes ainsi débloquées seront exonérées de charges fiscales et sociales, mais les plus-values resteront soumises à CSG, CRDS et au prélèvement social de 2% (soit un total d’environ 10%).

Comme cela s’est fait dans certaines entreprises, à la demande de la CFDT, la Direction peut accepter de prendre à sa charge les frais de déblocage (12€ TTC) des fonds.

Chaque salarié est libre d’utiliser plusieurs fois cette possibilité de déblocage anticipé, dans la limite globale des 10 000 euros.

Pour charger les textes complets, les exemples d’avenants et voir les formulaires de demande : www.cicepargnesalariale.fr

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