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Le Syndicat salariés CFDT de la Chimie et de l’Energie pour Rhône Alpes Ouest.

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août 2005

Code de déontologie : les systèmes de délation organisés par les entreprises sont illégaux

Dans notre éditorial de mars 2005, nous dénoncions les codes de « déontologie » mis en place dans les entreprises et surtout les systèmes d’alerte (ligne téléphonique) permettant à tout salarié de dénoncer son collègue pour « comportement fautif » et à son insu bien sûr. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) va dans notre sens. Elle a refusé, au cours de sa séance plénière du 26 mai 2005, d’autoriser deux projets de « lignes éthiques » destinées au signalement, par des salariés, de comportements fautifs imputables à leurs collègues de travail.

La CNIL s’appuie sur la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Elle invoque plusieurs manquements à cette loi.
Ce système pourrait conduire à un système organisé de délation professionnelle.
La possibilité d’alerte anonyme, prévue par certains systèmes, présente un risque de dénonciation calomnieuse.
Ce dispositif est disproportionné au regard des objectifs poursuivis et au risque de calomnie et stigmatisation possibles.
Ce type de collecte d’informations est déloyal car le salarié objet d’un signalement, n’en serait pas informé dès l’enregistrement et n’aurait donc pas de moyens de s’opposer à ce traitement de données le concernant.
La CNIL souligne qu’il existe déjà d’autres moyens prévus par la loi afin de garantir le respect des dispositions légales et fixées par l’employeur : sensibilisation, formation, audit des commissaires aux comptes, expertise des comptes par les comités d’entreprises, fonctionnement des instances représentatives du personnel...


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