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Le Syndicat salariés CFDT de la Chimie et de l’Energie pour Rhône Alpes Ouest.

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octobre 2002

Astreintes et repos : maintenant incompatible

Une jurisprudence du 2/07/02 (Cass. Soc., 10/072002 n°00-18.452 FS-P+B+ R + I, SLEC c/Sté Dalkia et a.) statue que l’astreinte, hors intervention, n’est ni du repos ni du travail et donne une définition du repos qui comble une lacune de la loi signalée dans notre fiche RTT diffusée en janvier 2002.

Extrait de l’arrêt « Les périodes d’astreintes, si elles ne constituent pas un temps de travail effectif durant les périodes où le salarié n’est pas tenu d’intervenir au service de l’employeur, ne peuvent être considérées comme un temps de repos, lequel suppose que le salarié soit totalement dispensé directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d’accomplir pour son employeur une prestation de travail même si elle n’est qu’éventuelle ou occasionnelle ; il en résulte qu’un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu’il est d’astreinte. »
La nature de l’astreinte n’a pas d’incidence
« que les salariés soient à leur domicile ou en tout autre lieu de leur choix dès lors qu’ils pouvaient être joints par l’employeur, notamment à l’aide des moyens de téléphonie mobile mis à leur disposition en vue de répondre à l’employeur pour effectuer un service urgent au service de l’entreprise »
Il n’y a donc pas lieu de faire de distinction entre une astreinte contraignante qui assigne le salarié à domicile et une astreinte plus souple qui lui permet de circuler.

- Définition du temps de repos :
Le temps de repos était jusqu’à présent défini par défaut. La Directive Européenne n°93/104 du 23 novembre 1993 relative à l’aménagement du temps de travail, définissait le repos comme « toute période qui n’est pas du temps de travail »/ La 1ère loi AUBRY qui a transposée en partie cette directive n’a pas éclairci davantage cette définition.
En revanche, cette décision de justice donne une définition claire : le temps de repos est le temps pendant lequel le salarié doit être totalement dispensé, directement ou indirectement, d’accomplir pour son employeur une prestation de travail même si elle n’est qu’éventuelle ou occasionnelle.
Cette décision implique l’impossibilité pour un salarié d’être d’astreinte sept jour par semaine (du lundi 0h au dimanche 24 h) (L220-2).
Par extension, peut-on affirmer que les salariés qui emportent du travail à la maison sous la pression d’une charge de travail excessive imposée par leur employeur, bénéficient réellement de leurs repos ? C’est une question à creuser, qui pourrait constituer une piste d’action syndicale auprès des cadres.

- Incompatibilité confirmée entre astreinte et temps de repos :
Cette jurisprudence vient dissiper le doute introduit par la circulaire ministérielle du 3 mars 2000 qui disait que « la position d’astreinte sans intervention durant une période de repos ne constitue pas en tant que telle une infraction aux règles relatives au repos quotidien (L220-1) ou au repos hebdomadaire (L221-1 et L221-4) ».

- Extension aux autres formes de repos :
Cet arrêt opposant repos et astreinte porte spécifiquement sur le repos hebdomadaire mais sans mettre en évidence une quelconque particularité. On peut donc logiquement étendre ces dispositions aux autres formes de repos (repos quotidiens, repos compensateur, JRTT).

- Cas exceptionnel :
Notons que ce jugement admet l’hypothèse de « cas exceptionnel » qui justifierait une prestation de travail pendant un repos. Mais cette notion existe déjà dans le code du travail qui permet des dérogations aux règles relatives aux repos (L220-1, L221-4).

- Dans les entreprises ?
bon nombre d’entreprises organisent les astreintes par semaine complète. Le salarié d’astreinte alterne périodes de travail et d’astreinte sans interruption. De telles entreprises se trouvent en situation de triple infractions : non respect du repos quotidien, non respect du repos hebdomadaire, non respect de la limite à 6 jours de travail par semaine.

- Que faire dans votre section ?
Faire le point des situations d’astreinte dans votre entreprise. Si infraction il y a, interpellez votre Employeur en réunion de suivi RTT ou en réunion de DP / CS pour lui demander une remise en conformité (solution proposée : astreinte plus courte, embauche, poste).