SCERAO-CFDT
Le Syndicat CFDT de la Chimie et de l’Energie pour Rhône Alpes Ouest.

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décembre 2004

ACTIONS JURIDIQUES

Avec 2114 conseillers prud’hommes (25.23 % des suffrages) sur un total de 14280 conseillers en France, la CFDT ne se contente pas d’utiliser le droit en direction des travailleurs mais en produit, tant dans l’avancée de la jurisprudence que sur l’information des sections syndicales et des adhérents et leur défense individuelle ou collective. (voir Syndicalisme Hebdo du 8 janvier 2004)

Le soutien des actions juridiques s’appuie notamment sur notre réseau particulier d’avocats et de défenseurs syndicaux en lien avec la CNAS (Caisse Nationale d’Action Syndicale de la CFDT) à qui le SCERAO transmet toutes les demandes d’interventions en justice.

Cette défense juridique s’articule dans trois directions :

 1/ le droit syndical :

- La défense du droit de grève
- La défense des droits des représentants du personnel
- La défense des droits du syndicat et de la section syndicale
- La défense des droits des adhérents menacés ou sanctionnés en raison de leurs activités syndicales
- La défense du droit à la négociation du syndicat.

 2/ le fonds tactique :

Actions présentant un intérêt général ou collectif :
- Pour l’ensemble d’une profession, d’une branche ou d’une région
- Pour un syndicat en vue de faire respecter les dispositions législatives, conventionnelles ou réglementaires

 3/ le soutien à l’adhérent :

Recours et actions pour faire valoir les droits de l’adhérent dans les domaines du droit du travail, de la protection sociale, de la formation professionnelle.

Pour bénéficier du soutien de la CNAS, il faut être adhérent depuis au moins 12 mois avant les faits générateurs du litige (par exemple avant la date de l’entretien préalable de licenciement).

Peuvent également être pris en charge les rétro-adhérents qui n’ont pas 12 mois d’adhésion au moment du litige. Pour ceux-ci, 4 conditions sont nécessaires :
- Adhérer à la CFDT avant l’engagement de la procédure judiciaire
- Adhérer au Prélèvement Automatique des Cotisations dès la demande d’adhésion à la CFDT
- Acquitter 12 mois rétroactifs de cotisation
- Acquitter le montant des cotisations entre la date d’adhésion et le premier PAC.

Dans le cas de rétro-adhésion la défense est assurée par un défenseur syndical. Le recours à un avocat est exclusivement réservé aux adhérents ayant au moins 12 mois d’adhésion.

Avant d’engager toute action en justice, il est indispensable de contacter le syndicat et d’avoir son accord... Le syndicat a la capacité d’ester en justice alors que la section syndicale ne l’a pas.